Protéger ses idées de la concurrence La clause de non concurrence, pour protéger ses secrets internes

cette clause vous garantira le secret.
Cette clause vous garantira le secret. © Victor Tongdee / Fotolia

Pour les entreprises qui opèrent sur des domaines sensibles, là où le moindre avantage comparatif est jalousement gardé secret, l'un des principaux risques de fuites est incarné par les salariés. La clause de non concurrence est destinée à faire en sorte que les collaborateurs qui rejoignent une autre entreprise ne portent pas atteinte, par leurs activités, aux intérêts de leur ancien employeur. Elle peut être prévue dans le contrat de travail que signé par le salarié ou faire l'objet d'un avenant qui doit être accepté par celui-ci. Elle peut aussi être mentionnée dans la convention collective : dans ce cas, le salarié doit en avoir été informé pour qu'elle lui soit opposable. Dans l'hypothèse où ni le contrat de travail ou la convention collective ne la définirait, l'obligation de non-concurrence peut encore être définie au moment de la rupture du contrat de travail, dans le cadre d'une transaction financière.

Des règles très strictes

La rédaction de la clause de non-concurrence est étroitement encadrée par le droit. En premier lieu, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de votre entreprise. La nature des activités professionnelles qui en font l'objet doit donc être proche de votre secteur d'intervention. Elle doit ainsi être limitée dans le temps (durée déterminée), dans l'espace (zone géographique) et quant à la nature des activités professionnelles. Enfin, une contrepartie financière est forcément versée au salarié après la rupture du contrat de travail.


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