Quelles sont les conséquences d'une cessation de l'activité de l'auto-entrepreneur ?
Quelles situations amènent à la radiation du statut d'auto-entrepreneur ?
Il est possible d'effectuer une cessation d'activité pour l'entreprise d'un auto-entrepreneur de manière volontaire pour développer son entreprise, changer d'activité ou revenir au statut de salarié. Néanmoins, certaines situations amènent à la radiation automatique et involontaire du statut d'auto-entrepreneur :
- Le dépassement des seuils de chiffre d'affaires : l'auto-entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires, soit 176 200 euros par an pour les activités de vente de marchandises et 72 600 euros par an pour les activités de prestations de services. En cas de dépassement des seuils de chiffre d'affaires, l'auto-entrepreneur basculera automatiquement sous le régime de l'entreprise individuelle.
- Le défaut d'activité : au bout de 12 mois de déclaration de chiffre d'affaires nul, l'auto-entrepreneur basculera automatiquement en entreprise individuelle et au bout de 24 mois de déclaration de chiffre d'affaires nul, il sera définitivement radié du statut d'entrepreneur individuel.
Quelle est la procédure à suivre lors de la cessation d'activité de l'autoentrepreneur ?
Lorsqu'il décide de la cessation volontaire de son activité, l'autoentrepreneur dispose d'un délai d'un mois pour informer l'Urssaf. L'auto-entrepreneur doit remplir et adresser sa déclaration de cessation soit en ligne à partir du portail des auto-entrepreneurs dans la rubrique Modifier ou cesser son activité, soit en envoyant par courrier le formulaire P2-P4 (Cerfa no 13905*02) au Centre de formalités des entreprises (CFE) où il avait déclaré le démarrage de son activité.
Outre la notification de sa cessation d'activité, l'auto-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d'affaires. La déclaration à réaliser dépend du régime fiscal pour lequel l'auto-entrepreneur avait opté lors de sa déclaration d'activité :
- L'auto-entrepreneur sous le régime de la micro-entreprise (sans option pour le versement libératoire) doit adresser à son service des impôts une déclaration de revenus qui indique le montant de son dernier chiffre d'affaires, même s'il est nul, y compris les factures non recouvrées. Cette formalité est à effectuer dans les 45 jours suivant la déclaration de cessation d'activité par l'auto-entrepreneur.
- L'auto-entrepreneur sous le régime micro-social doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours de son dernier trimestre civil d'activité (même s'il est nul) au plus tard un mois après la fin de ce trimestre, comme il le faisait habituellement. Si un auto-entrepreneur cesse son activité un 15 février, soit au cours du premier trimestre civil de l'année, il devra déclarer son chiffre d'affaires avant le 30 avril, le premier trimestre s'arrêtant le 31 mars.
Quelles sont les conséquences de la cessation d'activité de l'auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur qui décide de la cessation de son activité ne pourra plus bénéficier des régimes fiscal et social simplifiés et des autres droits propres au statut. Il ne pourra pas non plus se réenregistrer en tant qu'auto-entrepreneur pour le même type d'activité qu'il exerçait, pendant un délai de carence allant jusqu'à la fin de l'année d'après l'arrêt de son activité.
La cessation de l'auto-entrepreneur ne doit pas être confondue avec la radiation de son statut qui est un arrêt non voulu par l'auto-entrepreneur. Cette radiation de l'activité peut intervenir à cause d'un dépassement du seuil de chiffre d'affaires ou à cause d'une activité nulle de la part de l'auto-entrepreneur pendant une période de 24 mois civils ou de 8 trimestres civils consécutifs.