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Attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic)

Fiche pratique
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Quand le contrat de travail d'un salarié se termine, son employeur doit remettre à Pôle emploi une version papier de l’attestation Pôle emploi. Grâce à cette attestation, le salarié peut faire valoir ses droits à l’assurance chômage.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Quels documents sont nécessaires à l’employeur pour remplir l’attestation Pôle emploi ?
Les 12 derniers bulletins de salaire de l’employé sont les documents principaux requis préalables au bon remplissage de l'attestation Pôle emploi. L'employeur doit également se munir du contrat de travail signé avec son salarié, la plupart des informations qu’il va inscrire s’y référant.

Que doit préciser l’employeur dans l’attestation Pôle emploi ?
L’employeur doit préciser ses propres coordonnées et son numéro Urssaf, ainsi que l’état civil du salarié (identité, date de naissance, coordonnées et numéro de Sécurité sociale). Il doit également préciser la nature du contrat du salarié et les dates et conditions précises de son contrat : la date d’embauche du salarié, le dernier jour de son préavis de démission ou préavis de licenciement, le dernier emploi tenu par le salarié et ses horaires hebdomadaires de travail. Il est aussi tenu de justifier le motif de la rupture du contrat de travail.

Que doit préciser l’employeur dans l’attestation Pôle emploi au sujet des salaires perçus par son employé ?

L’employeur doit inscrire dans l’attestation Pôle emploi les montants des salaires bruts mensuels hors congés payés réglés au salarié, ou incluant les congés payés (selon le type de déclaration du salarié : Urssaf/Pajemploi ou Cesu).
L'employeur indique le nombre d’heures travaillées par l’employé. Le dernier jour travaillé payé est le dernier jour où l’employé a effectivement exercé son activité professionnelle dans les locaux de l’entreprise. Les congés sans solde, absences pour cause de maladie ou de maternité sont également portés sur l’attestation dans la rubrique des nombres de jours n’ayant pas été intégralement payés. Les primes et indemnités de périodicité, si elles sont différentes des salaires et ne sont pas mentionnées alors dans le cadre s’y référant, doivent alors être inscrites dans la rubrique des primes. Tel est par exemple le cas de la prime de Noel. Les sommes versées à l’occasion de la rupture comprennent le dernier salaire, l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité compensatrice de congés payés, ainsi que les indemnités légales de licenciement ou de rupture.
 
 
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