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Demande de remise gracieuse au Pole emploi (ex Assedic)
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Certaines circonstances font que des organismes tels que le Pole emploi (ex Assedic) versent des allocations à des personnes qui ne devraient pas en bénéficier ; ces organismes demandent alors le remboursement des sommes perçues, ce qui n’est pas toujours facile. Si l’erreur vient de Pole emploi, il est possible de demander une remise totale de la dette. En revanche, si l’erreur vient du bénéficiaire, il est peu probable que Pole emploi lui accorde une remise gracieuse ; il peut alors demander un échelonnement du remboursement.
 
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Dernière mise à jour : juillet 2014
 
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N°allocataire :

Pole emploi / ASSEDIC
Adresse
Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de remise gracieuse à Pole emploi / ASSEDIC

Madame, Monsieur,

Après un recalcul de mes droits, vous m’avez demandé le remboursement des sommes qui m’avaient été versées, du (date) au (date), au titre de l’assurance chômage en raison de (précisez).

L’erreur provenant de vos services, je vous demande de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse sur cette dette.
ou
J’ai bien noté que ce trop perçu était dû à une erreur de ma part.
Malheureusement, mes revenus ne me permettent pas de procéder à ce remboursement en une seule fois.
Je vous demande donc de bien vouloir me faire une proposition d’échelonnement de remboursement de ma dette.

Vous trouverez également la copie des documents attestant de ma situation financière.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature
 
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Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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