Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Le Revenu Minimum d'Insertion (RMI)

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Le Revenu Minimum d'Insertion, crée par la loi du 1er décembre 1988, avait pour but de garantir à chacun un seuil de ressources minimum. Il permettait à ses bénéficiaires d'obtenir le versement d'une allocation minimum d'insertion en contrepartie d'un engagement à participer à des actions d'insertion. Le RMI a été supprimé le 31 mai 2009. Il est remplacé par le RSA.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qui peut obtenir un revenu minimum d'insertion ?
Pour pouvoir bénéficier du RMI, il faut :
- soit être âgé d'au moins 25 ans ; soit assumer la charge d'un ou plusieurs enfants ou attendre un enfant à naître ;
- résider en France (les étrangers devront fournir une carte de résident ou une carte de séjour et de travail de 5 ans) ;
- ne pas être élève, étudiant ou stagiaire (à moins que la formation suivie soit considérée comme une " activité d'insertion ") ;
- disposer de ressources inférieures à un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes qui vivent dans votre foyer (environ 400 euros pour une personne seule). On compte l'ensemble des ressources du foyer (salaires, pensions, allocations de chômage, prestations familiales) ;
- s'engager à souscrire un contrat d'insertion, au delà des trois premiers mois de versement.

Quelles sont les démarches à faire pour obtenir le RMI ?
Procurez-vous et remplissez le formulaire de demande de RMI auprès de votre assistante sociale, du service social de votre mairie ou à une association agréée par le préfet. Après accord du Président du Conseil général, le RMI vous sera versé dès le mois de la demande pendant trois mois. Après le versement des 3 premières mensualités, tous les 3 mois, votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF) vous adressera une déclaration pour connaître vos ressources et recalculer votre allocation.

Annonces Google



ATTENTION : L'inscription à l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) n'est pas une condition réglementaire d'attribution du revenu minimum d'insertion. Elle ne peut donc pas être exigée lors de votre demande.

Quel est le montant du RMI ?
Le RMI garantit à ses bénéficiaires un revenu mensuel minimum qui varie en fonction du nombre de personnes qui vivent dans son foyer. Pour un allocataire seul, le minimum mensuel s'élève à 411,70 euros.

Quels sont les avantages de ce RMI ?
Le RMI vous garantit :
- un minimum de ressources chaque mois (voir ci-dessus) ;
- un droit automatique à la Sécurité Sociale et à la couverture complémentaire maladie ;
- un droit à l'allocation logement (APL ou AL) si vous payez un loyer.
- une exonération de la taxe d'habitation.Un droit automatique à l'assurance accidents du travail, lorsque le bénéficiaire participe à une activité d'insertion.

Qu'est ce que le contrat d'insertion ?
Le contrat d'insertion doit être établi dans les trois mois suivant l'attribution du RMI. Il comporte :
- une appréciation de la situation sanitaire, sociale, professionnelle, financière de l'intéressé et de ses conditions d'habitat ;
- un projet d'insertion. Celui-ci prend la forme d'activités d'intérêt collectif dans un organisme d'accueil public, associatif ou à but non lucratif ; de stages de formation qualifiante ; d'activités et de stages dans le milieu professionnel (par exemple, le contrat initiative emploi).
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Chômage
Fiches pratiques
 L’allocation équivalent retraite (AER) L’allocation d’insertion ASS : l’allocation de solidarité spécifique en 2016
 L'Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) Le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) L’allocation temporaire d’attente
 Les indemnités pour formation des demandeurs d'emploi Les droits au chômage des démissionnaires Le chômage partiel ou chômage technique
 RSA 2015 : montant et calcul du revenu de solidarité active Chômage : les premières démarches Démission et indemnités chômage
 Le délai de carence de Pôle Emploi Calcul indemnité chômage Pole emploi (ex-allocation Assedic) Attestation Pôle emploi (ex attestation Assedic)
 Pôle emploi trop perçu  Démission légitime et droits au chômage Allocation transitoire de solidarité en 2016 : une indemnité avant la retraite
 Inscription à Pôle emploi : comment faire ? Demande de RSA Demandeur d'emploi : ses droits et obligations
 Les aides de Pôle emploi aux chômeurs Qui a droit au chômage ? Les conditions pour les allocations Code Rome : trouver son métier
 Droits rechargeables au chômage Eures  : European Employment Services La prime de Noël 2016
 La radiation par Pôle emploi Pôle emploi international RSA jeune : comment en bénéficier
 RSA socle : combien, pour qui ?  
Lettres types
 Contester la suspension de l’allocation chômage Demande d’aide à la mobilité pour la reprise d’un emploi Demande de remise gracieuse au Pole emploi (ex Assedic)
 Signaler une absence de plus de 7 jours à l’ASSEDIC ou l’ANPE