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ASS : l’allocation de solidarité spécifique en 2017

Fiche pratique
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L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide qui peut être accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits au chômage. Voici son montant réactualisé le 1er avril 2017.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 

Qui est concerné par l’allocation de solidarité spécifique ?
Les personnes concernées par l'ASS sont :
    - les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF).
    - certains professionnels non salariés : artistes , intermittent du spectacle, marins-pêcheurs... ;
    - les personnes de plus de 50 ans pour qui cette allocation est plus intéressante que l’assurance chômage.

A noter, si un salarié possède suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, il ne peut pas toucher l'ASS après l'âge légal de son départ à la retraite.


Montant de l'ASS
En 2017, le montant de l'aide est en hausse de 0,3% par rapport à 2016. Cette hausse est effective à compter du 1er avril 2017. 

Le montant journalier était de 16,27 euros jusqu'au 31 mars 2017. Il est désormais de 16,32 euros par jour.

Le montant mensuel correspond au montant journalier multiplié par le nombre de jours calendaires. Ainsi, sur un mois de 30 jours, l'ASS est d'un montant égal à 489,60 euros. Un chiffre à comparer avec le montant mensuel net du Smic qui en 2017 est de 1 153 euros.

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Versement de l'ASS
L'ASS est versée une fois par mois par Pôle emploi à terme échu (cela signifie que l'allocation de mai est par exemple versée en juin). 


Majoration de l'ASS
L'ASS peut être majorée dans certains cas
- Bénéficiaire âgé de 55 ans ou plus qui justifie 20 années d'activité salariée.
- Bénéficiaire âgé de 57,5 ans ou  plus qui justifie 10 années d'activité salariée

Précisons également que les bénéficiaire de cette aide ont également droit à la Prime de Noel.


ASS, la simulation
Le gouvernement a mis en place le site mes-aides.gouv.fr qui permet de simuler de nombreuses aides auxquelles le citoyen à droit. L’ASS y figure en bonne place.


ASS pour les plus de 65 ans
Il n’existe pas d’âge minimum pour toucher l’ASS. Soulignons cependant que les personnes qui ont cotisé suffisamment de trimestres pour avoir une retraite à taux plein ne peuvent bénéficier de cette aide après l’âge légal du départ à la retraite.


Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, il faut :
    - avoir travaillé au moins 5 ans dans les 10 dernières années. Peu importe le contrat de travail (CDICDD, intérim, alternance). Seuls les stages en entreprise ne sont pas pris en compte. Les personnes qui n'ont jamais travaillé peuvent en revanche bénéficier du revenu de solidarité active, le RSA.
    - être à la recherche d’un emploi ;
    - être apte au travail ;
    - ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
    - ne pas avoir des revenus au-dessus d’un certain plafond.

Comment demander l'ASS ?

Le demandeur n'a pas à effectuer la démarche. C'est Pôle emploi qui propose l'aide lorsque les conditions sont remplies.

ASS: les plafonds à ne pas dépasser
Le plafond des revenus en 2017 à ne pas dépasser pour se voir allouer l'ASS à taux plein est de :
    - 650 € par mois pour une personne seule ;
    - 1300 € par mois pour un couple.

Comment calculer le montant de l'ASS?
Le calcul de l'ASS est très simple. 
- Une personne seule avec moins de 650 euros de ressources: 16,32 euros de montant journalier multiplié par 30 jours = 489,60 euros. 

Fin de l'ASS
Le versement de l'allocation de solidarité spécifique peut être suspendu pour différentes raisons : dépassement du plafond de ressources, absence de recherche active d'emploi, formation rémunérée, perception des indemnités journalière de la Sécurité sociale, etc.

En cas de reprise d'activité
Lorsqu'un allocataire retrouve un emploi, il lui est possible de conserver le bénéfice de l'ASS pendant quelques mois. Cette durée varie en fonction de la durée de travail du nouvel emploi (plus ou moins de 78 heures par mois). S'il retrouve un emploi avec un faible revenu, il peut également depuis janvier 2016 demander à bénéficier de la Prime d'activité.

Un accès à l'ASS facilité
Un décret publié dans le Journal Officiel le 7 mai 2017 vise à "simplifier le dispositif d’intéressement propre à l’allocation de solidarité spécifique". Il y est précisé que "les bénéficiaires de cette allocation reprenant une activité pourront intégralement cumuler la rémunération tirée d’une ou de plusieurs activités professionnelles avec le versement de l’ASS pendant une période de trois mois. Ils bénéficieront par ailleurs d’un accès facilité à la prime d’activité".

 
 
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