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ASS : l’allocation de solidarité spécifique

Fiche pratique
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L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est une aide qui peut être accordée aux personnes qui ont épuisé leurs droits au chômage.
 
 
Dernière mise à jour : avril 2014
 
Qui est concerné par l’allocation de solidarité spécifique ?
Les personnes concernées par l'ASS sont :
    - les personnes qui ont épuisé leurs droits à l’assurance chômage;
    - certains professionnels non salariés : certains artistes , maris-pêcheurs... ;
    - les personnes de plus de 50 ans pour qui cette allocation est plus intéressante que l’assurance chômage.

Montant et durée du versement de l'ASS
En 2013, le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à  15,90 € / jour ; selon le montant des ressources du bénéficiaire, elle est versée à taux plein ou à taux réduit. Elle est payée par Pôle emploi, mensuellement. Elle est allouée pour 6 mois. A la fin de cette période, le dossier est réexaminé et le versement peut être renouvelé pour 6 mois.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, il faut :
    - avoir travaillé au moins 5 ans dans les 10 dernières années ;
    - être à la recherche d’un emploi ;
    - être apte au travail ;
    - ne pas avoir atteint l’âge de la retraite ;
    - ne pas avoir des revenus au-dessus d’un certain plafond.

ASS à taux plein
Le plafond des revenus à ne pas dépasser pour se voir allouer l'ASS à taux plein est de :
    - 636 par mois pour une personne seule ;
    - 1 272 € par mois pour un couple.

ASS à taux réduit
Le montant de l'ASS est réduit lorsque les ressources de l'allocataire sont comprises :
    - entre 636  € et 1 113 € / mois, pour une personne seule, le montant de l'ASS est alorsfixé à 1 113 € moins le montant de ses ressources.
    - entre 1 272 € et 1 749 € / mois,pour un couple, le montant de l'ASS est alors fixé à 1 749 € moins le montant des ressources.
Toutes les ressources déclarées à l'administration fiscale par le demandeur d’emploi et son conjoint ou concubin sont prises en compte, à l'exception des prestations familiales, de l'allocation logement et des pensions alimentaires.

Fin de l'ASS
Le versement de l'allocation de solidarité spécifique peut être suspendu pour différentes raisons : dépassement du plafond de ressources, absence de recherche active d'emploi, formation rémunérée, perception des indemnités journalière de la Sécurité sociale, etc.

En cas de reprise d'un emploi
Lorsqu'un allocataire retrouve un emploi, il lui est possible de conserver le bénéfice de l'ASS pendant quelques mois. Cette durée varie en fonction de la durée de travail du nouvel emploi (plus ou moins de 78 heures par mois).


Voir aussi L'Allocation de solidarité spécifique sur droit-finances.net
 
 
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