Compte épargne-temps : fonction publique, privé et utilisation

Compte épargne-temps : fonction publique, privé et utilisation COMPTE EPARGNE TEMPS. Alimenté en temps ou en argent, le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d'accumuler des droits à des congés rémunérés ou à une rémunération postérieure.

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif qui permet à un salarié d'accumuler des droits à congés payés ou de bénéficier d'une rémunération (immédiate ou différée) en contrepartie des périodes de congé non-pris ou des montants qu'il y a affectés. La mise en place d'un tel dispositif dans une entreprise n'a rien d'obligatoire. Lorsqu'il est institué dans une entreprise, les modalités du compte épargne-temps (alimentation, utilisation ou liquidation) sont définies par une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement. Elles peuvent aussi être définies par une convention ou un accord de branche. Ces textes définissent les conditions et les limites du compte épargne-temps, ainsi que les modalités de sa gestion. Le salarié n'a pas l'obligation de se servir de son compte épargne-temps : il y affecte des droits uniquement s'il le souhaite.

Quels sont les avantages et les inconvénients du compte épargne- temps ?

Le compte épargne-temps est un dispositif basé sur le volontariat, chaque salarié peut donc choisir d'y recourir ou non. L'un des avantages est sa grande souplesse d'utilisation : il peut être utilisé pour financer une période de formation, un congé sabbatique, un congé pour s'occuper de ses enfants ou monter une entreprise, un départ anticipé à la retraite... Et peut être mobilisé sous forme de congé ou de rémunération.

En revanche, toutes les entreprises ne le proposent pas, et chacune est libre d'établir les conditions d'utilisation comme elle l'entend, sauf en cas de convention ou d'accord de branche. De plus, alimenter son compte épargne-temps prive momentanément le salarié ou le fonctionnaire d'une partie de ses revenus ou de ses jours de congé, même si leur utilisation n'est en réalité que différée. Et il ne faut pas oublier que les sommes débloquées sont soumises à impôt et cotisations sociales.

Comment fonctionne le compte épargne-temps dans la fonction publique ?

Les agents de la fonction publique peuvent bénéficier du dispositif du compte épargne-temps pour épargner les jours de congés non-utilisés. L'ouverture d'un compte épargne-temps est soumise à certaines conditions. Il faut être employé de manière continue depuis au moins 1 an ; ne pas être soumis à un régime d'obligation de service, en application du statut particulier de son corps. 

Les fonctionnaires peuvent épargner jusqu'à 60 jours de congés sur leur compte épargne-temps : ce plafond a été augmenté pendant la crise sanitaire. Au moment où le compte épargne-temps compte plus de 15 jours, le fonctionnaire a la possibilité d'épargner 10 jours (maximum) par an. Chaque année, l'agent de la fonction publique est informé des jours épargnés et consommés. Les fonctionnaires peuvent épargner certains jours de congés.

  • Les jours de congés annuels dont les jours de fractionnement : il est obligatoire de prendre au moins 20 jours de congés par an
  • Les jours de réduction du temps de travail (RTT)
  • Les jours de repos accordés en compensation d'astreintes ou d'heures supplémentaires dans des conditions fixées au sein de l'administration.

Il est possible de conserver les jours de congés épargnés dans son compte épargne-temps sous plusieurs conditions :

  • Mutation
  • Détachement dans la fonction publique
  • Disponibilité
  • Congé parental
  • Mise à disposition dans la fonction publique
  • Intégration directe

Néanmoins, les conditions d'utilisation des jours vont varier selon la situation du fonctionnaire.

Comment fonctionne le compte épargne-temps en intérim ?

Les salariés en intérim ont droit au compte-épargne temps comme les autres salariés. Mais là non plus, l'entreprise d'intérim n'a pas d'obligation de proposer un CET. C'est aussi l'entreprise qui fixe les modalités d'utilisation de ce compte épargne. Chez Randstadt par exemple, les salariés qui choisissent d'ouvrir un CET doivent y épargner l'ensemble de leurs IFM, indemnités de frais de mission.

Ils peuvent ensuite choisir s'ils le souhaitent d'épargner d'autres éléments de rémunération : indemnité compensatrice de congé payé, treizième ou quatorzième mois, prime de vacances... D'autres agences laissent le choix d'épargner une partie seulement de l'IFM, ou uniquement d'autres éléments de rémunération. Plusieurs agences d'intérim proposent des taux d'intérêt du compte épargne-temps d'au moins 5%.

Quelles sont les spécificités du compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ?

Les fonctionnaires et les contractuels territoriaux ont droit au compte épargne-temps de la même façon que les autres fonctionnaires. Si le nombre de jours épargnés en fin d'année est inférieur à quinze, la seule utilisation possible est sous forme de congé. En cas de refus de congé au titre du CET de la part de l'administration, celle-ci doit en communiquer les motifs. Elle ne peut cependant refuser l'utilisation des jours épargnés sur le compte suite à un congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale. Si le CET compte plus de quinze jours, l'agent doit en prendre au moins quinze jours d'un coup. Les jours au-delà de quinze jours peuvent être convertis en points de retraite complémentaire ou indemnisés à condition que la demande soit faite avant le 1er février de l'année suivante.

Quelles sont les spécificités du compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ?

Les fonctionnaires et les contractuels hospitaliers ont aussi droit à un compte épargne-temps. Les congés peuvent être pris en une ou plusieurs fois. S'il y a plus de quinze jours sur le CET, le titulaire doit soit prendre au moins quinze jours (utilisables en une ou plusieurs fois), soit en laisser au moins quinze sur son compte. Les congés non pris au-delà de quinze jours peuvent être indemnisés, convertis en points de retraite complémentaire ou maintenus sur le compte dans la limite de dix jours par an, mais la décision doit être prise avant le 1er avril suivant l'année de leur obtention. La prise de ces congés ne peut être refusée si elle intervient à la fin d'un congé de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de proche aidant ou de solidarité familiale. Dans les autres cas, le refus doit être motivée par l'administration.

Comment gérer son compte épargne-temps en fin de carrière ?

Le compte épargne-temps permet de "financer" le congé de fin de carrière. Le congé de fin de carrière est un dispositif permettant au salarié d'utiliser des congés non utilisés pour partir à la retraite de manière anticipée. Afin de bénéficier d'un congé de fin de carrière, il suffit de poser un congé dont la durée est équivalente au nombre de jours de repos épargnés sur le compte épargne-temps.

Comment débloquer un compte épargne-temps ?

Les conditions de déblocage du compte épargne-temps dépendent des conventions ou de l'accord qui régissent ce dispositif dans chaque entreprise ou branche. Il s'agit souvent d'une simple demande à la personne de l'entreprise, qu'il s'agisse d'une demande écrite, d'un fichier à remplir ou d'une demande à effectuer dans une application interne.

Comment fonctionne le compte épargne-temps dans le secteur privé ?

Les salariés du secteur privé peuvent également bénéficier d'un compte épargne-temps pour épargner leurs jours de congés. Il permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération immédiate ou différée. Les modalités d'utilisation du compte épargne-temps sont librement définies par une convention collective ou un accord d'entreprise.

Il est possible d'utiliser son compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou cesser progressivement son activité. Les jours de congés peuvent être convertis sous la forme d'un complément de rémunération si le salarié a affecté des jours de congés au-delà des 5 semaines de congés annuels. Les salariés du secteur privé peuvent également utiliser les sommes issues du compte épargne-temps pour alimenter leur plan d'épargne retraite (PER).

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié possède plusieurs options pour gérer ses jours de congés épargnés sur son compte épargne-temps.

  1. Transférer ses droits auprès d'un autre employeur dans le cas où la convention collective ou l'accord le prévoit
  2. Demander la consignation de ses droits auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) en l'absence d'accord prévoyant les conditions de transfert des droits.

Les droits consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations peuvent être débloqués à tout moment – par le paiement des sommes consignées – à la demande du salarié bénéficiaire ou ses ayants droit. Les droits consignés peuvent également être débloqués à la demande du salarié bénéficiaire via le transfert des sommes consignées sur le compte épargne-temps ou le plan d'épargne salariale mis en place par un nouvel employeur.

Comment alimenter un compte épargne-temps en temps ?

Selon les accords décidés au sein de l'entreprise, le salarié peut choisir d'alimenter son compte épargne-temps de différentes manières.

  • Les jours de congés payés au-delà de la quatrième semaine
  • Les heures de repos acquises grâce aux heures supplémentaires
  • Les jours de repos qui résultent de l'organisation du travail
  • Les jours de repos des personnes travaillant au forfait.

L'employeur peut également choisir d'accorder au compte épargne-temps les heures réalisées qui dépassent la durée collective du travail.

Comment alimenter un compte épargne-temps en argent ?

Dans le cas où l'accord d'entreprise ou la convention collective le permet, le compte épargne-temps peut être alimenté en argent par le salarié ou l'employeur. Afin d'alimenter son compte épargne-temps avec de l'argent, il est possible d'utiliser ses primes, ses primes d'intéressement, ses indemnités conventionnelles ou les augmentations et les compléments du salaire de base de l'employé.

Comment utiliser son compte épargne-temps ?

Plusieurs utilisations du compte épargne-temps sont possibles :

  1. Indemniser ses congés non rémunérés : congé parental, congé sabbatique, congé pour création d'entreprise, etc. Dans ce cas, l'indemnisation perçue durant ces périodes est calculée en fonction du salaire perçu au moment de départ en congé
  2. Compléter sa rémunération
  3. Racheter ses périodes d'études pour la retraite
  4. Financer les prestations de retraite mises en place par l'entreprise
  5. Alimenter un plan épargne entreprise (PEE), un plan d'épargne interentreprise (PEI) ou le plan d'épargne pour la retraite collective (Perco). Dans le cas du Perco, les sommes ne sont pas soumises aux cotisations sociales.

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