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Congé parental : durée et modalités

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Une jeune mère ou un jeune père peut prendre un congé parental d'éducation après la naissance ou l'adoption de leur enfant.(voir aussi le modèle de lettre de demande de congé parental d’éducation)
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2014
 
Principe
À la suite d'une naissance ou de l'adoption d'un enfant de moins de 16 ans, tout salarié homme ou femme peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre son activité professionnelle afin d'élever cet enfant. L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental.
Deux modalités de congé parental existent :
- le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu
- le travail à temps partiel, dont la durée doit être d'au moins 16 heures par semaine.

Rémunération du congé parental
A la différence du congé maternité, le congé parental n'est pas rémunéré. Le salarié peut cependant utiliser les droits acquis sur son comptes épargne temps (CET).



Attention : réforme à venir du congé parental
Le congé parental d'éducation est amené à évoluer à compter du 1er janvier 2015. Pour un premier enfant, sa durée sera portée de 6 mois à 1 an, à condition que les deux parents le prenne l'un après l'autre. Pour le second enfant, le congé parental sera limité à 18 mois pour chacun des parents  (contre 3 ans pour l'un, l'autre ou les deux précédemment).
Le gouvernement avait déjà prévu une réforme, qui visait en particulier que ce congé parental soit mieux partagé entre les parents. A partir de deux enfants, le congé ne pouvait durer 3 ans que si le second parent prend 6 mois.

Modalités
Le congé parental a une durée initiale d'un an au maximum et est prolongeable deux fois. Il ne peut toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant. En cas d'adoption, le congé est réglementé selon l'âge de l'enfant.
Tout salarié, homme ou femme, parent naturel ou adoptif, peut en bénéficier s'il justifie d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de la naissance de l'enfant ou, en cas d'adoption, de son arrivée au foyer.
Le salarié doit informer son employeur un mois avant la fin du congé de maternité ou du congé d'adoption, ou bien deux mois avant la prise du congé parental si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.

Situation du salarié pendant le congé parental
Pendant le congé parental d'éducation, le salarié peut suivre une formation professionnelle. Dans ce cas, il n'est pas rémunéré mais bénéficie d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il peut également bénéficier d'un bilan de compétences. Seule l'activité professionnelle d'assistant(e) maternel(le) est autorisée. Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, le congé parental d'éducation est retenu pour la moitié de sa durée.

A la fin du congé parental
A l'issue de ce congé, le salarié doit récupérer son poste occupé précédemment. Le salarié a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Il peut également bénéficier d'une formation professionnelle lors de son retour dans l'entreprise.
Si le Code du travail détaille le droit d'être réintégrée "dans son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente" à la suite d'un congé parental, la jurisprudence précise que la proposition d'un "emploi similaire" n'est permise que quand l'emploi précédent n'est plus disponible.
Dans un arrêt du 19 juin 2013, la cour de Cassation précise que la priorité doit être donnée à la réintégration sur le poste occupé avant le congé parental d'éducation, dès lors que celui-ci est disponible, même si le contrat de travail prévoit une clause de mobilité.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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