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Le congé de soutien familial (congé de proche aidant)

Fiche pratique
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Pour s'occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, le salarié peut bénéficier du congé de soutien familial. Depuis le 1er janvier 2017, il est nommé congé de proche aidant)
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
Principe du congé de soutien familial
Le congé de soutien familial est une forme de congé parental destiné à aider un proche atteint de handicap ou d'une grave perte d'autonomie. Il est de droit pour le salarié qui en fait la demande : l'employeur ne peut le refuser.
Cependant, certaines conditions doivent être réunies :
- le salarié doit disposer d'une ancienneté de deux ans dans l'entreprise
- le proche ouvrant droit au congé doit être le conjoint du salarié ou bien l'ascendant ou le descendant, le collatéral jusqu'au 4e degré du salarié ou de son conjoint.

Modalités du congé de soutien familial
Le congé de soutien familial n'est pas rémunéré. Le salarié doit informer son employeur au moins 2 mois avant le début du congé.
D'une durée de trois mois renouvelables, il ne peut excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. Il doit cependant être mis fin à ce congé en cas de décès de la personne aidée, de son admission dans un établissement, d'une diminution des ressources du salarié, d'un recours à un service d'aide à domicile ou d'un congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille.
 
Situation du salarié pendant le congé de soutien familial
Pendant le congé de soutien familial, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle. Toutefois, il peut être employé par la personne aidée dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles. A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Lors de son retour dans l'entreprise, il a droit à un entretien avec son employeur afin de faire le point sur son orientation professionnelle.

Le congé de proche aidant : un changement de nom dès 2017
Depuis le 1er janvier 2017, le congé de soutien familial s’élargit aux salariés aidants et change de nom : il se nomme désormais le congé de proche aidant.
Il permet désormais aux salariés de s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie. Pour cela, salarié et personne aidée doivent entretenir des liens de parenté ou des liens étroits et stables.
Le congé dure au minimum un an et il faut au moins deux ans d’ancienneté pour en bénéficier. (comme précédemment) Mais les conventions collectives, les accords de branche, les accords collectifs peuvent introduire des dispositions plus favorables.

Fabien Renou
 
 
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