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| Le congé pour création d’entreprise est destiné, comme son nom l’indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d’au moins 2 ans dans leur entreprise. Il leur permet d’entreprendre tout en conservant la garantie d’un emploi si leur projet n’aboutit pas. La demande doit être faite à l’employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser quel type d’activité est envisagée par le salarié, la date de début du congé et sa durée |
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| Dernière mise à jour : juin 2013 |
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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande de congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
J’occupe actuellement le poste de (précisez), et ce depuis (précisez la date).
Je souhaiterais, comme me l’autorise l’article L.122-32-12 du code du travail (devenu C. trav., art. L. 3142-78, L. 3142-79 et L. 3142-80), bénéficier d’un congé pour création d’entreprise. En effet, j’ai pour projet de développer (ou reprendre) une société de (l’objectif, le domaine d’activité…).
Je serai donc absent, si vous en êtes d’accord, du (précisez la date) et au (précisez la date).
A cette date, si mon projet n’a finalement pas abouti, je réintègrerai mon poste, comme le code du travail me le permet.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
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