Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

La fin de contrat

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Par principe, un contrat de travail lie l'employeur à son employé pour une durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI). La fin d'un contrat de travail diffère donc dans ses modalités, selon la nature de ce contrat.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
La fin d'un CDD
Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la fin du contrat prend lieu en principe à la date d'échéance du contrat de travail. Dans ce cas de figure, l'employeur doit délivrer un certain nombre de documents à l'employé. Il doit lui fournir :
- un certificat de travail,
- une attestation destinée à Pôle-Emploi afin de permettre au salarié de disposer éventuellement de ses droits aux allocations de chômage,
- un solde de tout compte,
- un bordereau individuel d'accès à la formation.
Par ailleurs, l'employeur doit payer une prime de précarité à son employé lorsque le contrat de travail à durée déterminée arrive à son terme sans évoluer vers un contrat à durée indéterminée. La prime de précarité est due à tous les salarié, sans limite de salaire. Elle s'applique à une personne dont la rémunération est au Smic, mais aussi à un salarié dont le salaire est très élevé. L'indemnité de fin de contrat représente en principe au moins 10% du salaire perçu lors du CDD, sauf si une convention collective ou un accord de branche prévoit une indemnité moindre (généralement 6%). Lorsque le CDD est interrompu avant le terme défini par les deux parties, en raison d'un accord entre l'employeur et le salarié, d'une faute grave ou lourde (de l'employé ou de l'employeur), d'un cas de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou d'une proposition de contrat à durée indéterminée, les formalités divergent. Dans le cas d'une rupture de CDD pour un CDI, l'employé doit en principe respecter un préavis dont le délai variera en fonction de divers éléments sans pouvoir dépasser deux semaines.
Enfin, la fin anticipée d'un contrat à durée déterminée donne lieu au versement d'une indemnité. Si la rupture anticipée du CDD résulte d'un cas de force majeure ou d'une rupture injustifiée du fait de l'employeur, celui-ci devra verser une indemnité équivalente aux rémunérations qu'aurait dû percevoir l'employé jusqu'au terme de son contrat. À l'inverse, la rupture anticipée émanant de l'employé permettra à l'employeur d'obtenir une indemnité de la part de l'employé au titre de la réparation du préjudice subi.

La fin d'un CDI
Dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, la fin du contrat peut intervenir au moment du départ à la retraite, ou de façon anticipée. Dans ce cas, elle sera soit à l'initiative du salarié (démission avec bien souvent une lettre de démission), soit de l'employeur (licenciement), soit à l'initiative des deux parties (rupture conventionnelle), soit pour différents motifs (cas de force majeure, résiliation judiciaire...). Dans tous les cas, l'employeur aura l'obligation de remettre un certain nombre de documents à son employé. Il devra lui remettre :
- un certificat de travail,
- une attestation destinée à Pôle-Emploi afin de permettre au salarié de disposer de ses éventuels droits aux allocations de chômage,
- un solde de tout compte.
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Contrats
Fiches pratiques
 Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité Le CAE : contrat d’accompagnement dans l’emploi Le contrat adultes-relais
 Le contrat d’avenir Le contrat de professionnalisation Le contrat emploi consolidé
 Le contrat emploi solidarité Le contrat initiative emploi Le Civis : contrat d’insertion dans la vie sociale
 Le contrat saisonnier Le contrat de travail temporaire Le travail de nuit
 La validité d'un licenciement La rupture du CDD (contrat de travail à durée déterminée) Les droits du salarié licencié
 L'exercice du droit de grève Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat d'apprentissage
 La période d'essai Signer une clause de non-concurrence Démission : comment la donner
 La durée légale du travail Les heures supplémentaires La modification du contrat de travail
 Le groupement d’employeurs Le VIE La prise d’acte
 Le forfait jour Le forfait jour Le cumul d'emplois
 Promesse d'embauche Temps partiel Avenant au contrat de travail
 Contrat à durée indéterminée (CDI) CDD de mission Cadre dirigeant
 CDD : contrat à durée déterminée  Clause de mobilité Période probatoire
 Portage salarial VRP Le contrat unique d'insertion (CUI)
 Le CDD senior Le préavis de démission Les emplois d'avenir
 Gérant de SARL Le contrat de génération  La fiche de poste
 Renouvellement de CDD L'heure complémentaire Démission d'un CDD : comment rompre son contrat à durée déterminée
 Le délai de carence du CDD Démission pour rapprochement de conjoint Contrat aidé
 Contrat d'alternance Contrat étudiant  Télétravail : définition et cadre juridique
 Contrat de travail : comment le décrypter ? Convention collective : les règles de votre branche Le service civique : devenir volontaire
 AGFF : le taux 2017 de la cotisation retraite complémentaire CDI intérimaire : qui peut en profiter ? Chèque emploi associatif : quelles démarches
 Clause de confidentialité : les obligations du salarié  Délit de marchandage : un risque pour les prestataires de service Emploi franc : un contrat en expérimentation
 La déclaration unique d'embauche (DUE) à l'URSSAF VRP multicarte : statut et contrat Le CDD d'usage : quel cadre juridique ?
 La fin de contrat Travailleur frontalier : quel statut ? Le travail à domicile : les règles à respecter
 CDD de remplacement : les règles à respecter Période d'essai de CDD : quelle durée  Temps partiel de droit : dans quels cas ?
 Formulaire de rupture conventionnelle Travail au noir : quelles sanctions ? Vendeur à domicile indépendant (VDI)
 Travail dissimulé : quels risques ? Contrat d'assistante maternelle Fin de CDD : rupture, préavis, indemnités...
 Heures de nuit : tarif et législation L'agent contractuel de la fonction publique Le Cerfa du contrat de professionnalisation
 Le contrat Cifre en 2017 Le contrat de chantier (CDI de chantier) Le contrat de couple, ou contrat indivisible
 Le contrat de professionnalisation pour les adultes Le PVT : permis vacances travail en 2017  Le statut d'agriculteur
 Le statut de cadre assimilé Le statut de l'intermittent du spectacle Le statut de praticien hospitalier
 Le statut d'Etam (employés, techniciens, agents de maîtrise) Le statut général des militaires Le travailleur détaché en France
 Trouver un job d'été  
Lettres types
 Demander les motifs d’un licenciement Contester le licenciement d’une femme enceinte Demander à travailler à temps partiel
 Demander à travailler à temps complet Refuser un changement de lieu de travail Refuser une mutation
 Demander un congé sabbatique Demander un certificat de travail Lettre de démission d’un CDI
 Lettre de démission d’un contrat à durée déterminé (CDD) Lettre de démission d’un emploi jeune Demande de dispense de préavis
 Demande de dispense de préavis Revenir sur sa démission Rompre une période d'essai
 Accepter une rupture de CDD Augmentation de salaire : informer un salarié Lettre de démission d’un administrateur
 Lettre de démission d’un gérant Lettre de démission du président du conseil d’administration Notifier une mutation à un salarié
 Notifier une rétrogradation disciplinaire Refus de passage à temps partiel Refus d'une augmentation de salaire
 Prendre acte d'une démission Accepter une dispense de préavis Refus de dispense de préavis
 Refus de rupture de CDD avant le terme prévu Lettre de démission sans préavis Lettre d'embauche