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CDD de mission

Fiche pratique
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Le contrat à durée déterminée à objet défini (CDD-OD), couramment appelé "CDD de mission", présente la particularité de se terminer quand l'objet de la mission est réalisé.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
La durée du CDD de mission
Contrairement à un CDD classique qui prend fin au terme d'une période définie dans le contrat de travail, le CDD de mission s'achève en même temps que l'objet du contrat. S'il ne comporte pas de fin précisément datée, le CDD de mission ne peut durer moins de 18 mois et ne peut excéder 3 ans. Par ailleurs, ce contrat n'est pas renouvelable. Le salarié doit être prévenu de la fin de son contrat deux mois à l'avance. Attention, le CDD de mission ne doit pas être confondu avec le CDD de remplacement.

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La rupture anticipée du CDD de mission
L'employeur et le salarié peuvent cependant rompre le CDD avant la fin de la mission. Ils doivent pour cela justifier d'un motif réel et sérieux, sans que la loi ne définisse ce type de motif. Cette rupture peut intervenir au bout de 18 mois ou de 24 mois. Dans le cas où l'employeur est à l'initiative de cette rupture, une indemnité légale de 10% de la rémunération totale brute perçue jusque là est due au salarié. Attention, il est impossible d'avoir recours à la rupture conventionnelle dans le cadre d'un CDD de mission.

Qui peut utiliser le CDD de mission ?
Le CDD de mission est réservé aux cadres et aux ingénieurs embauchés dans le secteur privé. Pour qu'un employeur puisse en conclure, un accord de branche ou d'entreprise doit au préalable en définir le cadre (dans quels cas peut-on y avoir recours ? Quelles garanties aux salariés concernés ? etc.).

La forme du CDD
Le CDD de mission est un contrat nécessairement écrit. Il respecte les règles du CDD classique mais doit comporter des clauses particulières, à savoir :
- La mention "contrat à durée indéterminée à objet défini"
- Les références de l'accord collectif qui rend possible ce contrat
- La description du projet et sa durée prévisible
- Les tâches qui reviennent aux salariés
- L'objet qui marque la fin du contrat
- Le délai de prévenance de 2 mois
- Les possibilités de rupture

A la fin du contrat
Lorsque le CDD de mission touche à son terme, le salarié a le droit à une indemnité équivalente à 10% de sa rémunération totale brute perçue pendant le contrat, sauf si l'employeur l'embauche en CDI. Les accords de branche étendus ou d'entreprise encadrent par ailleurs les droits du salarié en termes d'aide au reclassement, de priorité de réembauchage ou encore de priorité d'accès aux CDI de l'entreprise.
Fabien Renou
 
 
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