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Heures de nuit : tarif et législation

Fiche pratique
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La législation est très précise en matière de travail nocturne. Néanmoins, il existe de nombreuses dérogations aux limites qu'elle fixe. Les conventions et accords d'entreprise permettent d'assouplir la loi. Alors comment définir une heure de nuit ? Quels sont les termes législatifs et les possibilités de dérogation ? Quelles compensations peuvent espérer les travailleurs de nuit ?
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
Qu'est-ce qu'une heure de nuit ?
Une heure de nuit est une heure travaillée entre 21 h et 6 h. Pour entrer dans la catégorie des travailleurs nocturnes, un salarié doit, de façon habituelle, travailler 3 heures minimum pendant cette plage horaire, et ce, deux fois par semaine minimum. Un salarié peut également revendiquer l'exercice du travail de nuit lorsqu'il a travaillé 270 heures de nuit sur une année, ou un nombre d'heures minimum pendant une période référence, éléments fixés par un accord collectif ou une convention collective.

Dans quel cadre peut-on travailler la nuit ?
Le travail de nuit doit d'abord être exceptionnel. La protection de la sécurité et de la santé du salarié doit être assurée. Le travail de nuit doit s'expliquer par l'obligation d'assurer la continuité de l'activité économique, voire de services qui ont une utilité sociale.
Le travail nocturne est également soumis à des durées maximales : un employé ne peut, en théorie, travailler plus de 8 heures d'affilée. Cette durée maximale n'est pas totalement ferme puisqu'il est possible de travailler jusqu'à 12 heures consécutives. Cette prolongation de la durée maximale vaut pour certains salariés dont l'entreprise a une convention ou un accord susceptible de prévoir une dérogation. C'est également le cas pour certaines équipes de suppléance et dans des circonstances exceptionnelles. Dans ce dernier cas, sont requises l'autorisation de l'inspecteur du travail et la consultation des représentants du personnel. La loi prévoit alors pour ces salariés un repos d'une durée au moins égale aux heures travaillées. Enfin, un travailleur de nuit ne peut travailler plus de 40 h par semaine - 44 h sous certaines conditions. Le calcul est effectué par une moyenne du nombre d'heures de nuit travaillées sur 12 semaines.

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Quel est le tarif d'une heure de nuit ?
L'heure de nuit est rémunérée différemment en fonction de la convention ou de l'accord d'entreprise auquel le salarié et son établissement sont soumis. Le SMIC de nuit peut être équivalent au Smic classique, tandis certaines entreprises prévoient une compensation salariale.

Quelles sont les contreparties du travail de nuit ?
Outre les primes qui peuvent être accordées en cas de travail nocturne, les salariés de nuit ont droit à certaines garanties :
- protection médicale ;
- possibilité d'affectation sur un poste de jour si nécessaire en fonction de l'état de santé ;
- protection contre le licenciement ;
- information des incidences du travail de nuit sur la santé, notamment pour les femmes enceintes et le personnel vieillissant.
Depuis 2016, les salariés peuvent dans certains cas bénéficier d'une prime d'activité qui est soumise à certaines conditions que certains travailleurs de nuit peuvent remplir.
 
 
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