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Clause de mobilité

Fiche pratique
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Intégrée au contrat de travail, la clause de mobilité indique que le salarié ne peut refuser un changement de son lieu de travail.
 
 
Dernière mise à jour : novembre 2014
 
Définition de la clause de mobilité
Par défaut, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent de celui où est employé le salarié constitue une modification du contrat de travail soumise à l'accord préalable du salarié.
La clause de mobilité a donc pour objet de prévoir contractuellement l'éventualité d'une modification du lieu de travail du salarié. Ce dernier accepte donc par avance un éventuel déménagement de son lieu de travail.

Contenu de la clause de mobilité
La clause définit obligatoirement de manière précise la zone géographique dans laquelle elle s'applique (voir les explications ici). Cette zone délimite le périmètre où le salarié peut être muté. Elle ne peut être étendue sans l'accord du salarié.
Cette clause peut être présente dans le contrat de travail dès l'origine. S'il elle est ajoutée après la signature du contrat, elle nécessite l'accord du salarié, la clause de mobilité constituant une modification du contrat de travail.
La clause de mobilité peut éventuellement être prévue par la convention collective. Dans ce cas, le salarié doit avoir été informé, dès son embauche, de son existence.



Validité de la clause de mobilité
Pour être valide, la clause de mobilité doit être conforme à la convention collective en vigueur. Parmi ces dernières, certaines prévoient que l'accord du salarié doit être recueilli avant chaque mutation quand d'autres prévoient des modalités d'indemnisation.
Par ailleurs, si le changement de lieu de travail autorisé par la clause de mobilité s'accompagne d'une modification essentielle du contrat de travail (modalité de rémunération, passage en horaires de nuit…), l'accord du salarié reste nécessaire.
Ensuite, le salarié, même s'il a signé une clause de mobilité, conserve son droit à une vie personnelle et familiale. La mutation, même autorisée par la clause de mobilité, doit être justifiée par la protection légitime des intérêts de l'entreprise. La restriction de liberté doit par ailleurs être proportionnée à l'emploi occupé et au travail demandé.
Enfin, certains abus peuvent invalider l'application de la clause de mobilité. Un délai de prévenance est indispensable pour permettre au salarié de changer de domicile et la prise en compte d'une situation familiale compliquée est indispensable.

Non-respect de la clause de mobilité
Une clause de mobilité mise en œuvre conformément aux règles de droit ne peut être refusée par le salarié sous peine d'encourir un licenciement pour faute.

Clause de mobilité: refus
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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