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Le contrat Cifre en 2017

Fiche pratique
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Le contrat Cifre permet aux entreprises d'embaucher un doctorant pendant trois ans, dans le cadre d'une collaboration de recherche avec un laboratoire public. La fin du contrat débouche sur une thèse rédigée par le doctorant salarié.
 
 
Dernière mise à jour : mars 2017
 
Définition du contrat Cifre
Le dispositif de convention industrielle de formation par la recherche 2015 permet, pour les entreprises de droit français, de subventionner l'embauche d'un doctorant, dans le cadre d'une collaboration de recherche avec un laboratoire public.
L'entreprise pourra recruter en CDI, ou en CDD de trois ans, un diplômé français ou étranger de niveau master. À la fin du contrat, le doctorant salarié présentera une thèse. Le laboratoire de recherche académique encadre les travaux du doctorant salarié, qui devra consacrer tout son temps à ceux-ci. Dans les six mois suivant le début de la Cifre, l'entreprise et le laboratoire devront rédiger un contrat de collaboration de recherche, comprenant les conditions de déroulement du partenariat, ainsi que la méthodologie et les lieux d'exercice de la mission du doctorant.
Il est possible de trouver des modèles de contrat Cifre sur le site de l'ANRT (Association nationale de la recherche et de la technologie).

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Le salaire d'un contrat Cifre
La rémunération d'embauche du salarié doctorant ne peut pas être inférieure à 23 484 euros brut par année. Dès lors que le montant du financement autorise un établissement public d'enseignement à rémunérer le doctorant, un contrat Cifre peut être signé. Si ce montant se situe au dessus du montant du Smic, il reste en deça du revenu moyen en France.

Le financement du contrat Cifre
Le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche finance le CIFRE.
L'enveloppe budgétaire consacrée à la recherche est fixée par les établissements publics d'enseignement. C'est le chef de l'établissement, en charge de la gestion économique, qui évaluera la proposition du directeur de l'école doctorale à laquelle le doctorant est rattaché. Le contrat Cifre peut également faire l'objet de cofinancements.

La fin du contrat : prime de précarité et indemnité de fin de contrat
La prime de précarité et l'indemnité de fin de contrat ont fait l'objet de nombreux débats. En effet, le Code du travail stipule que, dans le cadre de la signature d'un CDD ne se poursuivant pas en CDI, une indemnité de fin de contrat est versée au salarié, égale à 10% du salaire annuel brut. Cependant, cette prime a été refusée à de nombreux doctorants. En août 2011, la cour d'appel de Versailles a stipulé que la prime de précarité et l'indemnité de fin de contrat devaient obligatoirement être versées par l'établissement employant le doctorant salarié. Le contrat Cifre n'étant pas un CDI stricto sensu, il n'est pas possible d'effectuer une rupture conventionnelle.
 
 
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