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Le statut de cadre assimilé

Fiche pratique
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Certains salariés sont désignés sur leur fiche de paie comme étant assimilés cadres. Ce statut offre des avantages supplémentaires mais n'équivaut pas pleinement au statut de cadre. Il est parfois difficile de faire la différence entre ces deux situations.
 
 
Dernière mise à jour : juillet 2017
 
La définition du statut de cadre assimilé
Le statut de cadre assimilé concerne un travailleur dont l'employeur a estimé que son poste mérite de lui offrir des droits attachés à la qualité de cadre. Selon la Cour de cassation, il exprime une volonté de la part de l'employeur de reconnaître ces droits. Mais la définition de cadre assimilé reste assez floue puisqu'elle dépend en grande partie de la convention collective de l'entreprise. Les entreprises qui ont recours à ce statut sont souvent issues du secteur de la métallurgie (convention collective de la métallurgie) ou de la plasturgie (convention collective de la plasturgie). Le statut d'assimilé cadre peut correspondre à une période de transition pour des salariés avant d'atteindre les responsabilités de cadres et, comme son nom l'indique, de faire partie de l'encadrement de l'entreprise.

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Quelle différence avec le statut de cadre ?
La principale différence entre le statut de cadre et le statut d'assimilé cadre concerne la place de l'employé dans l'entreprise. En effet, un cadre occupe souvent un poste à plus haute responsabilité ou avec une fonction managériale plus importante. C'est donc principalement une question de posture vis-à-vis des autres salariés et de la direction, puisqu'un salarié assimilé cadre cotise au même régime de retraite et peut également être au forfait jour. Si un cadre peut toucher un salaire plus élevé, ce n'est pas toujours le cas. Certains cadres assimilés peuvent même toucher le Smic ou bénéficier de la prime d'activité.

Le salaire du statut cadre assimilé
Il n'y a aucune règle concernant le salaire des travailleurs au statut de cadres assimilés. Il est souvent proche ou égal à celui d'un cadre. Les cotisations sociales et les charges patronales étant plus importantes que pour un non-cadre, il faut toutefois prendre en compte cette spécificité pour calculer le salaire net. Le salaire net d'un cadre assimilé correspond au salaire brut moins 26 % environ.

Les heures supplémentaires pour le statut cadre assimilé
Il est souvent dit que les heures supplémentaires des cadres ne sont pas rémunérées. Si les cadres ont soumis à la même législation du travail qui invoque les 35 heures pour tous, des aménagements sont en effet possibles. Les cadres travaillent principalement au forfait jours et doivent donc compter leurs jours et non les heures effectuées. Pour les assimilés cadres, la situation reste variable. Certaines conventions collectives les font travailler au forfait jour, alors que pour d'autres cadres assimilés, la règle des 35 heures prévaut et les heures supplémentaires sont rémunérées.

Le statut cadre assimilé au Syntec
La convention collective Syntec s'applique aux bureaux d'études techniques, aux cabinets d'ingénieurs-conseils et aux sociétés de conseil. Cette convention prévoit que les ETAM à la position 3.2, coefficient 450 et à la position 3.3, coefficient 500 bénéficient du statut de cadre assimilé. Ces échelons correspondent aux fonctions de chef d'équipe, chef de chantier, chargé d'affaires ou encore gestionnaire ressources.

Avantages du statut cadre assimilé
Le statut de cadre assimilé présente de nombreux avantages. Les salariés cotisent au même régime de retraite que les cadres, ce qui leur assure une retraite plus élevée. Les salariés qui n'ont pas le statut de cadre assimilé mais dont la fonction correspond à l'article 36 de la convention collective nationale de 1947, profitent également de ce régime de retraite. En cas de période de chômage, ils seront pris en charge par l'APEC et non par Pôle emploi. De plus, la jurisprudence assure qu'en cas de licenciement, les indemnités d'un cadre assimilé doivent être calculées sur la base des indemnités prévues pour les cadres.
 
 
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