Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

La validité d'un licenciement

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Le droit du travail tient à protéger les salariés de l'éventuel arbitraire de leur employeur. Pour cela, il encadre très strictement le licenciement. L'employeur qui envisage de licencier doit non seulement respecter une procédure contraignante, mais il doit aussi motiver son choix.
 
 
Dernière mise à jour : mars 2017
 
La procédure de licenciement
La procédure de licenciement doit être scrupuleusement suivie pour éviter d'être invalidée. Voici les étapes obligatoires :
- la convocation du salarié à l'entretien préalable : elle doit être effectuée par lettre recommandée ou par courrier remis en main propre. L'entretien ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la réception de la lettre.
- l'entretien préalable : il se tient normalement au lieu où s'exécute le travail ou au siège social de l'entreprise. Au cours de l'entretien, l'employeur doit énoncer les motivations du licenciement. Le salarié tentera lui de s'expliquer. Il pourra pour cela, s'il le désire, être assisté par un conseiller de son choix appartenant aux institutions représentatives du personnel.
- la notification du licenciement : le licenciement doit être notifié par lettre recommandée. La lettre ne peut être expédiée moins de deux jours après la date de l'entretien préalable.

Annonces Google



Que se passe-t-il si cette procédure n'est pas respectée ?
Le licenciement qui survient sans observation de la procédure requise est un licenciement irrégulier. Il donne droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire. Celle-ci vient s'ajouter aux indemnités de licenciement que doit normalement percevoir toute personne licenciée. Cependant, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou si l'entreprise compte moins de 11 salariés, la personne licenciée irrégulièrement aura droit à une indemnité réparant le préjudice subi. Dans ce cas, le juge fixe le montant des indemnités en fonctions des circonstances. Si le préjudice subi à cause du non-respect de la procédure est élevé, alors l'indemnité sera correspondante. Dans le cas contraire, l'indemnité sera dérisoire.

La motivation du licenciement
Qu'est-ce qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement ?
Pour qu'un licenciement soit valable, il doit être motivé par une cause réelle et sérieuse. Cela suppose que le motif de licenciement invoqué en soit la cause exacte. Il ne doit pas s'agir d'un fait irréel ou d'une discrimination cachée. De plus, les griefs doivent être suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail. La réalité et la gravité du motif s'apprécient en fonction du contexte. Il ne s'agit pas nécessairement d'une faute du salarié telle que retards répétés, injures envers un client, insubordination… L'insuffisance professionnelle ou les problèmes économiques que rencontre l'entreprise peuvent également être une cause réelle et sérieuse.

Que se passe-t-il en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement qui ne serait pas fondé sur une cause réelle et sérieuse serait injustifié. Le salarié licencié de manière injustifiée a droit à une indemnité au minimum égale à six mois de salaire. Celle-ci vient s'ajouter aux indemnités que doit normalement percevoir toute personne licenciée. Cependant, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté ou si l'entreprise compte moins de 11 salariés, la personne licenciée injustement n'aura droit qu'à une indemnité réparant le préjudice subi. Dans ce cas, le juge fixe le montant des indemnités en fonctions des circonstances. Si le préjudice subi à cause du licenciement est élevé, alors l'indemnité sera correspondante. Dans le cas contraire, l'indemnité pourra être bien inférieure à six mois de salaires.
ATTENTION : le motif invoqué doit nécessairement figurer de manière précise dans la lettre de licenciement. En l'absence de lettre de licenciement ou en cas de motif flou ("les problèmes occasionnés par le salarié", par exemple), le licenciement est nécessairement injustifié.
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Contrats
Fiches pratiques
 Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité Le CAE : contrat d’accompagnement dans l’emploi Le contrat adultes-relais
 Le contrat d’avenir Le contrat de professionnalisation Le contrat emploi consolidé
 Le contrat emploi solidarité Le contrat initiative emploi Le Civis : contrat d’insertion dans la vie sociale
 Le contrat saisonnier Le contrat de travail temporaire Le travail de nuit
 La validité d'un licenciement La rupture du CDD (contrat de travail à durée déterminée) Les droits du salarié licencié
 L'exercice du droit de grève Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat d'apprentissage
 La période d'essai Signer une clause de non-concurrence Démission : comment la donner
 La durée légale du travail Les heures supplémentaires La modification du contrat de travail
 Le groupement d’employeurs Le VIE La prise d’acte
 Le forfait jour Le forfait jour Le cumul d'emplois
 Promesse d'embauche Temps partiel Avenant au contrat de travail
 Contrat à durée indéterminée (CDI) CDD de mission Cadre dirigeant
 CDD : contrat à durée déterminée  Clause de mobilité Période probatoire
 Portage salarial VRP Le contrat unique d'insertion (CUI)
 Le CDD senior Le préavis de démission Les emplois d'avenir
 Gérant de SARL Le contrat de génération  La fiche de poste
 Renouvellement de CDD L'heure complémentaire Démission d'un CDD : comment rompre son contrat à durée déterminée
 Le délai de carence du CDD Démission pour rapprochement de conjoint Contrat aidé
 Contrat d'alternance Contrat étudiant  Télétravail : définition et cadre juridique
 Contrat de travail : comment le décrypter ? Convention collective : les règles de votre branche Le service civique : devenir volontaire
 AGFF : le taux 2017 de la cotisation retraite complémentaire CDI intérimaire : qui peut en profiter ? Chèque emploi associatif : quelles démarches
 Clause de confidentialité : les obligations du salarié  Délit de marchandage : un risque pour les prestataires de service Emploi franc : un contrat en expérimentation
 La déclaration unique d'embauche (DUE) à l'URSSAF VRP multicarte : statut et contrat Le CDD d'usage : quel cadre juridique ?
 La fin de contrat Travailleur frontalier : quel statut ? Le travail à domicile : les règles à respecter
 CDD de remplacement : les règles à respecter Période d'essai de CDD : quelle durée  Temps partiel de droit : dans quels cas ?
 Formulaire de rupture conventionnelle Travail au noir : quelles sanctions ? Vendeur à domicile indépendant (VDI)
 Travail dissimulé : quels risques ? Contrat d'assistante maternelle Fin de CDD : rupture, préavis, indemnités...
 Heures de nuit : tarif et législation L'agent contractuel de la fonction publique Le Cerfa du contrat de professionnalisation
 Le contrat Cifre en 2017 Le contrat de chantier (CDI de chantier) Le contrat de couple, ou contrat indivisible
 Le contrat de professionnalisation pour les adultes Le PVT : permis vacances travail en 2017  Le statut d'agriculteur
 Le statut de cadre assimilé Le statut de l'intermittent du spectacle Le statut de praticien hospitalier
 Le statut d'Etam (employés, techniciens, agents de maîtrise) Le statut général des militaires Le travailleur détaché en France
 Trouver un job d'été  
Lettres types
 Demander les motifs d’un licenciement Contester le licenciement d’une femme enceinte Demander à travailler à temps partiel
 Demander à travailler à temps complet Refuser un changement de lieu de travail Refuser une mutation
 Demander un congé sabbatique Demander un certificat de travail Lettre de démission d’un CDI
 Lettre de démission d’un contrat à durée déterminé (CDD) Lettre de démission d’un emploi jeune Demande de dispense de préavis
 Demande de dispense de préavis Revenir sur sa démission Rompre une période d'essai
 Accepter une rupture de CDD Augmentation de salaire : informer un salarié Lettre de démission d’un administrateur
 Lettre de démission d’un gérant Lettre de démission du président du conseil d’administration Notifier une mutation à un salarié
 Notifier une rétrogradation disciplinaire Refus de passage à temps partiel Refus d'une augmentation de salaire
 Prendre acte d'une démission Accepter une dispense de préavis Refus de dispense de préavis
 Refus de rupture de CDD avant le terme prévu Lettre de démission sans préavis Lettre d'embauche