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La prise d’acte

Fiche pratique
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Lorsqu’un salarié est victime des agissements de son employeur, et qu’il ne peut moralement pas continuer à exercer son emploi dans l’entreprise, il peut signifier à la direction une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. Dès lors, il n’est plus tenu de se rendre sur le lieu de travail. Une procédure en justice est alors déclenchée afin de déterminer la légitimité des motifs invoqués.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2017
 
Définition et conditions de la prise d’acte
Une prise d’acte de rupture du contrat de travail peut être invoquée par un salarié lorsque son employeur a fait preuve de manquements au bon comportement. La prise d’acte peut se justifier par toute sorte de discrimination au travail ou de harcèlement qu’il soit physique ou moral. Ou encore si l’employeur a été l’auteur de violences à l’encontre de son employé. La prise d’acte peut aussi découler du non-paiement des salaires ou en cas de modification des clauses du contrat de travail que l’employeur souhaiterait mettre en application sans l’accord du salarié.
Précision : dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de cassation précise que les faits commis après la pris d'acte ne peuvent venir justifier la rupture du contrat de travail.

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Procédure de prise d'acte
Aucune démarche particulière n’est requise pour signifier la prise d’acte. Il est cependant recommandé au salarié de faire sa déclaration par écrit à l’employeur afin de dater la rupture du contrat de travail. Lors de sa prise d’acte, le salarié saisit un juge qui va devoir définir s’il a agi en considération de raisons valables. La prise d’acte reconnue valide n’est pas considérée comme une démuission. Elle ouvre au salarié les mêmes droits qu’un licenciement sans motif réel et sérieux.

Conséquences de la prise d’acte
La prise d’acte entraîne immédiatement la suspension du contrat de travail et exempte donc le salarié de se rendre sur le lieu de travail pour occuper son poste. Il n’est pas non plus tenu d’effectuer la période correspondante à un préavis de licenciement ou un préavis de démission.
En matière d’indemnités, si le juge reconnaît la légitimité de la prise d’acte, le salarié aura le droit de percevoir ses indemnités légales de licenciement, ainsi que les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis. Il pourra aussi bénéficier de l’indemnité pour licenciement sans motif réel et sérieux, et de l’indemnité liée à la non-utilisation des droits acquis au DIF (droit individuel à la formation). En revanche, si le juge estime que la prise d’acte n’est pas motivée par des raisons légitimes, alors elle se verra reclassée en démission. Le salarié ne percevra aucune indemnité, mais de surcroît il devra verser à son employeur une indemnité compensatrice de préavis.

Prise d'acte et prud'hommes
Le jugement d'une prise d'acte par le conseil des prud'homme peut prendre une année, voire deux. et sans décision de justice, le salarié ne peut bénéficier des allocation chômage versées par pôle emploi, sauf exception. Selon un nouvel article du Code du travail, lorsqu'un salarié saisit les prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte, l'affaire est directement portée devant le bureau du jugement. Ce dernier dispose d'un mois pour statuer sur le cas. La phase de conciliation est donc supprimée.

La prise d’acte et les indemnités chômage
Qu’elle soit classée comme "licenciement sans motif réel et sérieux", ou comme "démission" (pour cela, il est nécessaire de respecter les formes et d'écrire une lettre de démission d'un CDI ou une lettre de démission d'un CDD), la prise d’acte n’ouvrira pas les mêmes droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). S'il s'agit d'un licenciement, les indemnités chômage seront immédiates après 7 jours de carence. En cas de démission, le dossier sera réétudié au bout de 121 jours non indemnisés.
Fabien Renou
 
 
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