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Renouvellement de CDD

Fiche pratique
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Le renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD) doit s'effectuer en suivant des règles légales strictes. Comment faire pour renouveler le contrat ? Quelles sont les conséquences pour les deux parties contractantes ? Combien de fois peut-on renouveler le contrat ? Dans quelles conditions ?
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2014
 
Qu'est-ce que le renouvellement de CDD ?
En aucun cas, le renouvellement de CDD n'est la conclusion d'un nouveau contrat. Il s'agit de prolonger le contrat initial, et ce uniquement sous certaines conditions.

Quelles conditions sont à respecter pour le renouvellement de CDD ?
Le contrat doit être renouvelé pour la première fois : aucun CDD ne peut être renouvelé plus d'une fois. De plus, seuls les contrats à terme précis sont concernés par le renouvellement (c'est à dire les contrats de date à date).
Compte tenu de ce renouvellement, la durée du contrat ne doit pas dépasser, au total, la durée maximale autorisée. Cette dernière varie en fonction des cas de recours, de 9 à 24 mois au maximum. Cette condition étant respectée, la durée du renouvellement peut excéder celle du contrat initial.
Si la possibilité de renouveler le contrat n'est pas mentionnée dans le contrat, un avenant au contrat doit être soumis au salarié avant le terme de son CDD.
Lors du renouvellement du contrat, le motif invoqué dans le premier contrat pour l'emploi du salarié doit être valable. Si ces conditions ne sont pas respectées, le contrat sera requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

Peut-on renouveler un CDD déjà terminé ?
Si le contrat a déjà pris fin, l'employeur et le salarié ne pourront contracter un nouveau CDD qu'après avoir laissé passer un délai de carence, calculé sur la base de la durée du CDD initial. On parle alors d'une succession de CDD et non d'un renouvellement.



Conséquences pour l'employeur d'un renouvellement de CDD
En signant avec le salarié le renouvellement de contrat avant le terme du contrat, le renouvellement de CDD permet à l'employeur de prolonger la durée du contrat de travail : s'il bénéficie des compétences du salarié pour un délai supplémentaire, il ne peut en aucun cas modifier la rémunération, les heures de travail ou toute autre clause du contrat initial à l'occasion du renouvellement.
L'employeur ne respectant pas les règles de renouvellement d'un CDD s'expose à un risque d'amende de 3 750 euros ou de 7 500 euros en cas de récidive.

Conséquences pour le salarié
Un salarié a la possibilité d'accepter de renouveler son CDD avec ou sans modification des termes du contrat. S'il refuse le renouvellement du contrat en invoquant le fait que l'employeur veut modifier un élément contractuel, tel qu'une baisse de rémunération, la rupture du contrat sera dans ce cas imputable à l’employeur. Dans ce cas, le salarié ne perdra pas le bénéfice des indemnités relatives à la fin du contrat.
Il peut en revanche accepter une modification du contrat de travail, et signaler son accord par écrit : dans ce cas, la modification des termes du contrat peut s'effectuer dans le cadre du renouvellement.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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