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Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité

Fiche pratique
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Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité (CI-RMA) vise à réinsérer dans le monde du travail des personnes bénéficiaires des minima sociaux. Ce contrat peut être signé par toutes les entreprises du secteur privé et associatif.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
A qui s’adresse le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité ?
Le CI-RMA s’adresse aux personnes qui rencontrent les plus grandes difficultés à s’insérer dans le monde du travail et qui sont bénéficiaires de l’une et/ou l’autre des allocations suivantes :
    - RMI (qui depuis 2007 est remplacé par le RSA) ;
    - Allocation Parent Isolé (API) ;
    - Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
    - Allocation Adulte Handicapé (AAH).

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L’allocation doit avoir été perçue pendant au moins 6 mois durant les 12 derniers mois par les signataires potentiels du CI-RMA.

Quels peuvent être les employeurs ?
Les employeurs doivent appartenir au secteur privé marchand et associatif. Les professionnels de la pêche maritime sont également concernés.
Seuls les particuliers ne peuvent avoir recours à ce type de contrat.

Quels sont les avantages pour les salariés ?
Ce contrat représente surtout un retour à l’emploi – au moins 20 heures/semaine - pour les personnes qui rencontrent de grandes difficultés.

Tout au long du contrat du contrat (de 6 à 18 mois), le salarié continue à percevoir ses allocations, diminuées de l’aide versée à l’employeur.
Il perçoit également un salaire au moins égal au SMIC et proportionnel au nombre d’heures effectuées.

Quels sont les avantages pour les employeurs ?
Dès lors qu’il embauche une personne en CI-RMA, l’employeur perçoit une aide mensuelle égale au montant du RMI pour une personne seule. Cela correspond à 440,86 €/mois pour 2007. Pour les contrats signés à partir du 15 octobre 2006, avec des personnes bénéficiaires du RMI (désormais connu sous le terme de RSA, qui sera en partie remplacé par la prime d'activité le 1er janvier 2016), cette aide est prise en charge par le Conseil Général (388 €) et par l'Etat (52,9€).
En outre, l’employeur bénéficie d’un allègement des cotisations sociales.
L’Etat ou le Département peut également prendre en charge les frais liés à l’embauche ou à la formation du salarié.

Démarches et spécificités du contrat
Afin de pouvoir embaucher une personne en CI-RMA, l’employeur doit lui proposer un CDD ou un Contrat de Travail Temporaire d’au moins 20h/semaine et d’une durée minimum de 6 mois.

Il doit égalementsigner une convention :
    - avec le Département s’il s’agit d’une personne bénéficiaire du RMI ;
    - avec l’ANPE si la personne perçoit l’API, l’ASS ou l’AAH.

Cette convention prévoit les objectifs d’orientation professionnelle, de suivi, d’action d’accompagnement dans l’emploi, de formation professionnelle, de validation des acquis mis en place pour assurer l’insertion du salarié.
Ce dernier doit également avoir un tuteur dans l’entreprise afin de l’accueillir et le guider dans sa tâche.

L’employeur désirant signer un tel contrat :
    - doit être à jour de ses cotisations et contributions sociales ;
    - ne dois pas avoir procédé à un licenciement économique dans les 6 mois précédant la signature du contrat ;
    - ne doit pas avoir licencié une personne en CDI au profit de l’embauche d’un CI-RMA ;
    - ne dois pas déjà bénéficier d’une aide pour le même poste.

En cas de demande de renouvellement, d’une durée minimum de 3 mois, l’employeur doit communiquer un bilan de l’activité du salarié.
 
 
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