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Le contrat de professionnalisation

Fiche pratique
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Le contrat de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004. Son objectif est d’offrir un emploi et une formation professionnelle à des jeunes peu qualifiés et à des demandeurs d’emploi. A terme, le contrat de professionnalisation devrait remplacer les contrats de qualification, d’adaptation et d’orientation.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
A qui s’adresse le contrat de professionnalisation ?
Ce contrat vise à offrir un emploi aux jeunes âgés de 16 à 25 ans peu qualifiés, ainsi qu’aux demandeurs d’emploi de plus de 26 ans.

Quels peuvent être les employeurs ?
Tous les professionnels assujettis au financement de la formation professionnelle continue (notamment en contribuant au financement du CPF, compte personnel de formation qui depuis le 1er janvier 2015 a remplacé le DIF), les établissements publics industriels et commerciaux et les entreprises d’armement maritime peuvent embaucher des personnes en contrat de professionnalisation. Les entreprises de travail temporaire peuvent également avoir recours à ce type de contrat.
En revanche, l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics à caractère administratif ne peuvent signer de contrat de professionnalisation.

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Quels sont les avantages pour les salariés ?
Le contrat de professionnalisation a pour avantage d’alterner des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel. Il permet d’adapter la démarche selon le parcours et le niveau de qualification de chacun.
L’objectif est de faire suivre une formation professionnelle qualifiante pour aboutir à un diplôme reconnu par l’Etat ou une qualification reconnue par les partenaires sociaux. A terme, ce contrat doit donc permettre aux personnes en difficulté de mieux s’intégrer au monde du travail.
Le temps consacré à la formation est important puisqu’il doit représenter entre 15 et 25% de la totalité du temps de travail et au minimum 150 heures. Cette formation peut être dispensée par un organisme agréé ou par l’entreprise si elle possède un service de formation. Dans certains cas de figure, les personnes en contrat de professionnalisation sont éligibles à la prime d'activité depuis son entrée en vigueur au début de l'années 2016.

Quels sont les avantages pour les employeurs ?
Si l’employeur engage une personne de moins de 26 ans ou une personne âgée de 45 ans ou plus, il se voit exonéré des charges patronales relatives aux salaires versés, et ce dans la limite du montant du Smic.
En outre, l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) prend en charge les actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement, ainsi que les éventuels frais liés au tutorat dans l’entreprise.
En effet, les entreprises ont la possibilité d’attribuer un tuteur à chaque nouvelle personne embauchée en contrat de professionnalisation. Son rôle est d’accueillir, informer, aider et guider le nouvel arrivant. Ce tuteur doit avoir une expérience d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée.
Enfin, le salarié en contrat de professionnalisation n’est pas pris en compte dans l’effectif de l’entreprise.

Le salaire en contrat de professionnalisation
La rémunération dépend de l’âge et de la qualification de chacun des salariés.
 Personnes non titulaires d’un baccalauréat professionnelPersonnes titulaires d’un baccalauréat professionnel
Personnes de moins de 21 ans55% du Smic65% du Smic
Personnes âgées de 21 à 26 ans70% du Smic80% du Smic
Personne de 26 ans et plus Elles touchent au moins le Smùic et ne peuvent, en outre, percevoir unsalaire inférieur à 85% des salaires indiqués dans la convention collective. Elles touchent au moins le Smic et ne peuvent, en outre, percevoir unsalaire inférieur à 85% des salaires indiqués dans la convention collective.

Accès à l'emploi après un contrat de professionnalisation
D'après une publication de la Dares d'avril 2014,"six mois après un contratde professionnalisation arrivé à échéanceen 2011, 76% des anciens bénéficiairessont en emploi, chez le même employeurdans 1 cas sur 2". Le contrat de professionalisation semble profitable aux bénéficiaires, puisque "avant leur contratde professionnalisation, 30% d’entre euxétaient en emploi", précise l'étude.
Par ailleurs, en termes de qualification, les résultats semblent là encore au rendez-vous. "71% des contrats arrivés à échéance en 2011ont permis d’acquérir totalementla qualification visée et près de 7%partiellement ; seuls 14% des contratsont été interrompus avant le terme prévu."

Autres chiffres clés sur le contrat de professionnalisation
D'après les chiffres de la Dares, sur l'année 2014, 177300 embauche ont eu lieu en contrat de professionnalisation, soit une hausse de 3% par rapport à l'année précédente. Plus d'un tiers de ces contrats sont signés dans des entreprises de 250 salariés. 45% des contrats signés durent moins d'un an et 94% d'entre eux sont des CDD.


 
 
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