Cabinets médicaux : salaire, ancienneté
Adoptée le 13 novembre 1996, cette convention collective, brochure 3168, régit les rapports entre les employeurs et le personnel travaillant dans les cabinets médicaux, exception faite du personnel travaillant au domicile d'un médecin. Grille de salaire, heures supplémentaires, congés payés, préavis, valeur du point, décès : mode d'emploi.
Grille de salaire dans la convention collective des cabinets médicaux
La grille des salaires fixe la valeur du point à 7,25 euros. Cette dernière a été augmentée de 1,25 % au 1er janvier 2014. Les employés sont classifiés en plusieurs catégories. Chacune d'elles se voit attribuer un coefficient qui, multiplié par la valeur du point, exprime le salaire minimal mensuel brut pour 151,67 heures travaillées par mois, soit 35 heures par semaine. Certains salariés, notamment dans les emplois de nettoyage et entretien ou de standardiste peuvent être rémunérés avec un salaire proche ou correspondant au Smic.
| Désignation des emplois | Coefficient |
| Nettoyage et entretien | 200 |
| Standardiste/accueil réception | 203 |
| Secrétaire-réceptionniste + accueil + création/suivi d'un dossier patient | 204 |
| Secrétaire-réceptionniste + accueil + plus standard + traitement informatique | 205 |
| Si en +: participation à un travail technique, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses | 206 |
| Secrétaire-réceptionniste + accueil + création/suivi d'un dossier patient + tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses + établissement/contrôle des dossiers de remboursement | 207 |
| Secrétaire médical(e) diplômé(e) | 209 |
| Secrétaire médical(e) + création/suivi d'un dossier patient + établissement/contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité | 210 |
| Mêmes fonctions + comptabilité générale | 215 |
| Secrétaire médical(e) + création/suivi d'un dossier patient + établissement/contrôle des dossiers de remboursement et application d'une procédure qualité/identification des mesures d'hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé + comptabilité générale | 216 |
| Secrétaire technique assistant(e) d'un cabinet de dermatologie | 218 |
| Secrétaire de direction | 245 |
| Agent de cabinet utilisant l'imagerie médicale | 205 |
| Manipulateur(trice) radio ayant passé le contrôle des connaissances | 218 |
| Manipulateur(trice) radio diplômé(e) | 235 |
| Responsable de service | 245 |
| Assistant(e) des cabinets de stomatologie | 218 |
| Infirmier(ère) | 235 |
| Kinésithérapeute | 235 |
| Orthophoniste | 235 |
| Orthoptiste | 235 |
| Psychologue | 235 |
| Technicien(ne) bac F7, F7' ou équivalent | 220 |
| Technicien(ne) titulaire du BTS | 235 |
| Technicien(ne) bac + 3 | 260 |
| Technicien(ne) responsable de service | 265 |
L'ancienneté dans les cabinets médicaux
La convention collective des cabinets médicaux prévoit une prime d'ancienneté qui prend la forme d'une majoration de salaires.Celle-ci est la suivante:
- 4% après 3 ans
- 7% après 6 ans
- 10% après 9 ans
- 13% après 12 ans
- 16% après 15 ans
Les heures supplémentaires dans la convention collective des cabinets médicaux
Dans le respect du cadre législatif, des heures supplémentaires peuvent être effectuées. Entre 6 heures et 22 heures, elles seront majorées de 100 %, à l'exception des gardes dont la rémunération est différente. Les règles en matière repos compensateur doivent s'appliquer.Les congés payés dans la convention collective des cabinets médicaux
Le nombre de jours de congés payés est fixé à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif. La période de référence est comprise entre le 1er juin et le 31 mai.Le préavis dans la convention collective des cabinets médicaux
Que cela soit à l'initiative de l'employeur ou de l'employé, le préavis est fixé au-delà de la période d'essai, et exception faite de faute grave, à : - 15 jours pour les personnels ayant plus de 6 mois de présence ;
- 1 mois pour le personnel ayant une présence comprise entre 6 mois et 2 ans ;
- 2 mois pour un licenciement (quel que soit le motif de licenciement), et 1 mois pour une démission, pour les personnes ayant plus de 2 ans de présence (les personnes en CDI ne doivent pas oublier de rédiger une lettre de démission).
La valeur du point dans la convention collective des cabinets médicaux
La valeur du point est fixée à 7,25 euros. C'est cette valeur qui permet de déterminer les salaires du personnel de la convention collective des cabinets médicaux. À noter que l'égalité des salaires entre les hommes et les femmes est respectée, le salaire du personnel féminin ne subissant aucun abattement par rapport à celui du personnel masculin.Le décès dans la convention collective des cabinets médicaux
Quand le décès d'un(e) salarié(e) survient, la prévoyance est définie selon la situation familiale de ce(tte) dernier(ère) : - célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) sans personne à charge : 110 % du salaire de référence (moyenne des salaires mensuels bruts) ;
- célibataire, veuf(ve) ou divorcé(e) avec une personne à charge : 150 % du salaire de référence ;
- marié(e), pacsé(e) ou concubin(e) sans personne à charge : 150 % du salaire de référence ;
- majoration par personne supplémentaire à charge : 40 % du salaire de référence.
Convention collective des cabinets médicaux gratuite
L'intégralité de la convention collective des cabinets médicaux est téléchargeable gratuitement ici.