Commerce de fruits, légumes, épicerie : salaire, préavis, démission
Focus sur cette convention collective qui concerne les entreprises qui ont pour activité le commerce de détail de fruits et légumes et de produits laitiers indépendamment de leur effectif, les épiceries et alimentations générales à dominante alimentaire, les supérettes et supermarchés, les entreprises et commerces de boissons avec des effectifs de moins de 11 salariés.
La grille de salaire dans le commerce de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
La convention collective des fruits et légumes classe les salariés à l'aide de niveaux de N1A à N8. À chacun de ces niveaux correspond un taux horaire brut au-dessous duquel aucun employeur ne peut descendre. Les employés sont classés au niveau : N1A, N1B, N2, N3A, N3B, N4A ou N4B. Les agents de maîtrise sont classés au niveau : N5 ou N6. Les cadres sont classés au niveau : N7 ou N8. Depuis le 23 juillet 2015, les employeurs soumis à la convention collective du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers doivent appliquer la grille de salaire ci-dessous. Soulignons qu'en 2017, le montant horaire du Smic est de 9,76 euros. Un salarié niveau N1A gagne donc 8 centimes de plus par heure qu'un salarié au Smic. :
| Niveau | Taux horaire | Salaire mensuel brut |
| N1A | 9,75 euros | 1 478,78 euros |
| N1B | 9,92 euros | 1 504,57 euros |
| N2 | 10,04 euros | 1 522,77 euros |
| N3A | 10,19 euros | 1 545,52 euros |
| N3B | 10,34 euros | 1 568,27 euros |
| N4A | 10,47 euros | 1 587,98 euros |
| N4B | 10,76 euros | 1 631,97 euros |
| N5 | 13,30 euros | 2 017,21 euros |
| N6 | 13,87 euros | 2 103,66 euros |
| N7 | 16,68 euros | 2 529,86 euros |
| N8 | 18,95 euros | 2 874,15 euros |
Ce nouvel accord a permis une hausse des salaires de 1,2 %. Au-delà de ces salaires minima à respecter, les employeurs doivent également - conformément aux dispositions du Code du travail - respecter : l'égalité de rémunération entre hommes et femmes et l'égalité de traitement entre les salariés, quels que soient leurs origines, âge, physique, patronyme, situation familiale, activités syndicales ou religieuses.
Le préavis dans le commerce de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
La durée du préavis dépend de trois éléments :
- l'ancienneté du salarié,
- la cause de rupture du contrat de travail (par exemple une démission ou une rupture conventionnelle),
- le niveau du salarié en fonction de son poste.
| Catégories | Licenciement | Démission | Départ volontaire à la retraite | Mise à la retraite |
| Niveaux 1, 2, 3, 4 | 1 mois, 2 mois si plus de 2 ans d'ancienneté | 1 mois | 1 mois | 2 mois |
| Niveaux 5 | 2 mois | 2 mois | 2 mois | 2 mois |
| Niveaux 6 | 3 mois | 3 mois | 3 mois | 3 mois |
Le salarié peut s'absenter 2 heures par jour afin de rechercher un nouvel emploi, seulement en cas de licenciement. Les horaires d'absence sont pris à la convenance de l'employeur un jour, à la convenance du salarié le jour suivant. Le préavis peut être annulé sur accord de l'employeur, si le salarié a retrouvé un emploi.
La démission dans le commerce de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Outre le préavis de démission à respecter par le salarié démissionnant comme vu dans le paragraphe précédent, le salarié doit respecter une procédure pour rendre sa démission effective. Il doit donc signifier sa démission par une lettre de démission recommandée avec avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le début du préavis. Si un salarié est un CDI, il peut également demander à quitter son employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle.
Convention collective commerce de détail fruits et légumes, épicerie et produits laitiers gratuite
La dernière version de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers est gratuitement consultable via ce lien.Cette version de la convention, signée le 15 avril 1988, est complète et actualisée.