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La SCOP

Fiche pratique
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La société coopérative et participative (Scop) est une entreprise où les décisions sont basées sur le principe "une personne = une voix".
 
Voir aussi : Choisir le statut juridique de sa société - Tableau récapitulatif
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 

Nom

Société coopérative et participative (précédemment : société coopérative ouvrière de production).
La Scop peut adopter le statut de SA ou de SARL à indiquer dans la 
raison sociale de l'entreprise.

Nombre d'associés

Associés salariés
Minimum : 2 pour la forme SARL ou 7 si la forme SA est choisie.
Maximum : 100 pour la SARL, infini pour la SA.

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Autres associés
Des personnes physiques ou morales peuvent devenir associés extérieurs investissseurs.  Les salariés travaillant dans l'entreprise doivent détenir au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.

Un associé seul ne peut posséder plus de la moitié du capital social de la Scop.

Capital social minimum requis

- 30 euros pour la forme SARL (entièrement libéré lors de la constitution de la société), soit au moins deux parts de 15 euros.
- 18 500 euros pour la forme SA (25 % du montant libéré à la constitution de la société, le reste dans les trois ans).


Responsabilité des associés

Limitée à l'apport en capital.


Cession des ses parts ou actions

Remboursement de l'apport par la Scop à sa valeur nominale.

 

Fiscalité de la société

Impôt sur les sociétés mais le résultat imposable est minoré de la participation de 25 % versée aux salariés.
Exonération de la contribution économique territoriale.



Régime fiscal du dirigeant

"Traitements et salaires" pour le PDG ou gérant.

 

Régime social du dirigeant

Régime des salariés.


En savoir plus

Pourquoi créer (ou pas) une Scop

Pas de taxe professionnelle, un dirigeant avec le statut de salarié, des décisions collégiales, des résultats redistribués : c'est le principe de la Scop. Éclairage sur cette forme juridique qui peut attirer ou rebuter.


Aurélie FARDEAU
 
Voir aussi : Choisir le statut juridique de sa société - Tableau récapitulatif
 
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