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Le régime micro-BNC

Fiche pratique
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Le régime micro-BNC est un régime d'imposition auquel sont soumises les personnes physiques qui exercent une activité non commerciale (professions libérales) et qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas un certain plafond.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qu'est-ce que le régime micro-BNC ?
Le régime micro-BNC est le régime d'imposition qui s'applique d'office aux personnes physiques qui exercent une activité libérale et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 32 900 euros. Il n'a pas à être mentionné dans la raison sociale. Ce régime définit les règles de taxation des revenus perçus par les exploitants individuels dans le cadre de leur activité non commerciale (dentiste, médecin, kinésithérapeute, avocat...).
Les personnes physiques soumises à ce régime sont taxées sur leur chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires est soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement de 34%. Les professionnels libéraux qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 32 900 euros ne peuvent pas être soumis à ce régime d'imposition. Les personnes physiques qui ont opté pour la TVA ne peuvent pas opter pour ce régime fiscal. En effet, le régime micro-BNC est réservé aux exploitants individuels exonérés ou en franchise de TVA, il ne donne pas lieu à une inscription au registre du commerce et des sociétés.

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Quelle déclaration remplir pour les contribuables assujettis au régime micro-BNC ?
Les exploitants individuels soumis au régime micro-BNC bénéficient d'obligations comptables et déclaratives simplifiées. Aucun bilan ne doit être établi. Le chef d'entreprise a uniquement l'obligation de présenter à l'administration fiscale, qui en fait la demande, un document recensant le détail journalier des recettes encaissées.
Sur le plan déclaratif, les personnes physiques soumises au régime micro-BNC n'ont pas l'obligation de remplir une déclaration spécifique. Le montant de leur chiffre d'affaires doit être porté sur leur déclaration de revenus 2042C dans la catégorie "Bénéfices non commerciaux - régime micro-BNC". L'administration fiscale applique ensuite l'abattement de 34% pour déterminer la base imposable soumise à l'impôt sur le revenu. Le contribuable soumis au régime micro-BNC peut opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Régime micro-BNC et régime micro-BIC
Contrairement au régime micro-BNC, le régime micro-BIC s'applique aux exploitants individuels qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe de 82 200 euros pour les entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements, et à 32 900 euros pour les prestataires de service. Les entreprises soumises au régime micro-BIC bénéficient d'un abattement sur leur chiffre d'affaires de 71% pour les activités de vente de marchandises, et de 50% pour les prestations de service.
 
 
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