Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Commerce ambulant : les règles à connaître

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité ambulante sont soumises à une réglementation très stricte. Pour exercer une activité non sédentaire, sur la voie publique, les halles, les marchés, il est obligatoire d'obtenir certaines autorisations. L'obtention de la carte de commerçant ambulant est également obligatoire pour tout professionnel qui exerce son activité en dehors de la commune où est domiciliée son entreprise.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qu'est-ce qu'une activité ambulante ?
Une activité ambulante, ou non sédentaire, est une activité exercée sur la voie publique, sur les halles, les marchés, les foires ou dans les lieux privés par voie de démarchage et qui a pour objet la vente d'un bien mobilier, la conclusion d'un contrat de location ou de prestation de service ou encore la présentation d'un spectacle ou d'une attraction. Néanmoins, ne sont pas concernés par la réglementation relative aux activités ambulantes : les professionnels dont l'activité concerne le transport de personnes ou de biens mobiliers, les agents commerciaux, les VRP, les professionnels effectuant des tournées, à titre accessoire, dans d'autres communes que celles où est établi l'établissement de l'entreprise.

Quelles autorisations sont nécessaires pour exercer une activité hors de la commune de domiciliation du professionnel ?
Les personnes physiques ou morales qui exercent une activité en dehors de la commune où se situe leur domicile professionnel ou leur principal établissement doivent obtenir une carte de commerce ambulant. L'obtention de cette carte nécessite que soit effectuée une déclaration préalable. Cette déclaration préalable doit être adressée au centre des formalités des entreprises compétent au moment de la déclaration de création d'entreprise. Le CFE compétent est la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants et la chambre de métiers et d'artisanat pour les artisans. Cette déclaration s'effectue via le formulaire Cerfa n° 14022*02. Ce document permet de demander l'obtention de la carte de commerçant ambulant qui est valable 4 ans et renouvelable. Sa délivrance nécessite de payer une redevance de 15 euros. La carte de commerce ambulant ne concerne que les professionnels qui exercent leur activité hors de la commune de domiciliation de leur activité professionnelle ou du principal établissement de leur entreprise.

Quelles sont les conditions pour exercer une activité sur la voie publique ?
Pour exercer une activité ambulante sur le domaine public (halles, marchés, foires, dans la rue), il est nécessaire d'obtenir certaines autorisations. L'activité ambulante au sein des halles, sur un marché ou une foire n'est permise qu'après obtention d'une autorisation d'installation sur la voie publique auprès du maire, du placier municipal ou de l'organisation de l'événement. Pour exercer une activité ambulante sur une terrasse ouverte, un stationnement, un étalage, il convient d'obtenir un permis de stationnement auprès de l'autorité administrative chargée de la police de circulation (mairie, préfecture...).
L'exercice d'une activité ambulante dans une terrasse fermée ou encore un kiosque fixé au sol implique d'obtenir une permission de voirie délivrée par l'autorité administrative chargée de la gestion du domaine.
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Création d'entreprise
Fiches pratiques
 Le congé pour création d’entreprise Le brevet d’invention Devenir travailleur indépendant
 La micro-entreprise Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs Faire une étude de marché
 Protéger son idée Création d'entreprise : choisir le bon statut Création d'entreprise : contacter les banques
 Le bail commercial Création d’entreprise : valider son projet La SARL, le statut de la société à responsabilité limité
 L'EURL Création d’entreprise : qui dois-je rencontrer ? La SA : société anonyme
 Création d’entreprise : les charges à prévoir La SAS et la SASU Création d’entreprise : le financement
 La SNC Création d’entreprise : réaliser un business-plan La SCS : la société en commandite simple
 Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles La SCA : la société en commandite par actions La SCOP
 Que faire avec mon contrat de mariage ? La Société civile Installer son entreprise dans une pépinière
 Création d’entreprise : se faire connaître Créateur d'entreprise : doit-on démissionner ? L'Accre pour les chômeurs entrepreneurs
 Raison sociale Entreprise individuelle Numéro Siren
 Numéro Siret  La jeune entreprise innovante (JEI) Profession libérale : définition, statuts et impôts
 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Le siège social Le conjoint collaborateur
 Le contrat de franchise Le contrat de concession Business angel
 Les royalties  Le microcrédit Les apports en société
 L'administrateur de société anonyme Auto-entrepreneur Le contrat de sous-traitance
 Inscription au registre des métiers Inscription au registre du commerce Associé de SARL majoritaire et minoritaire
 Selarl, Selafa, Selas et Selca : les sociétés d’exercice libéral Déclaration de revenus pour auto-entrepreneur TVA pour auto-entrepreneur
 EARL : l'exploitation agricole à responsabilité limitée SARL de famille : les avantages du statut Bail 3 6 9 : le bail commercial classique
 Bail précaire : tout sur le bail commercial dérogatoire Associations de gestion agréée : à quoi servent-elles Déclaration RSI : les règles à respecter dans sa DSI
 Demander une attestation RSI Le régime micro-Bic Le régime micro-BNC
 Prêt professionnel : comment l'obtenir ARCE : l'aide de Pôle emploi aux entrepreneurs Domiciliation d'entreprise : comment procéder
 EIRL : les avantages du statut Etudiant entrepreneur : un nouveau statut Obtenir une aide à la création d'entreprise
 Cape : le contrat d'appui au projet d'entreprise Commerce ambulant : les règles à connaître Devenir prestataire de services
 Formulaire M0 : déclaration de constitution d'une SARL Formulaire M2 : déclaration de modification d'une entreprise La gérance d'un commerce
 Les professions réglementées  Ouvrir une franchise Quel secteur d'activité pour votre entreprise ?
 RCS : le registre du commerce et des sociétés SARL unipersonnelle SCM : la société civile de moyens
Lettres types
 Modèle de facture