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Le siège social

Fiche pratique
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Mentionné dans les statuts, le siège social d'une entreprise constitue en quelque sorte son lieu de domicile duquel dépend sa nationalité et son statut juridique.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Domiciliation juridique
Dotée d'une personnalité morale, une entreprise doit obligatoirement disposer d'une adresse principale. Mais au-delà d'une simple domiciliation postale, la société doit disposer d'une résidence principale à partir de laquelle toutes les décisions administratives sont concentrées. Généralement, le lieu du siège social correspond à celui où se déroulent les assemblées générales et où est regroupée la majorité des bureaux. C'est également là que les courriers sont reçus et d'où la correspondance part. Si une société ne peut avoir qu'un seul et unique siège social, elle peut cependant posséder différentes agences ou sièges d'exploitation. Le siège social n'a pas à être mentionné dans la raison sociale.

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Nationalité de l'entreprise
Au-delà de cet aspect juridique, le lieu du siège social définit également la nationalité de l'entreprise. Une société dont le siège social est implanté en France devra se soumettre à la législation française en vigueur et ce, même si la production se déroule à l'étranger. Dans le cas où une entreprise décide de transférer son siège social en-dehors des frontières, elle prendra une nouvelle nationalité et sera tributaire d'une autre règlementation.

Choix de l'implantation
Le siège social d'une entreprise peut être implanté directement au domicile du chef d'entreprise, du représentant légal ou du dirigeant. Dans ce dernier cas, la domiciliation administrative est temporaire, mais elle peut devenir permanente si aucune règlementation de l'interdit. S'il y a interdiction, le siège social de la société ne pourra être fixé au domicile du dirigeant que pour une durée maximale de 5 ans à partir de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La domiciliation du siège social peut également être effectuée dans des locaux partagés par plusieurs sociétés. Pour cela, les bâtiments doivent être équipés d'une salle de réunion et constituer le lieu de regroupement de l'ensemble des documents de la société.

Transfert et déménagement
Le transfert ou le déménagement du siège social répond à une réglementation stricte. Pour une SARL, ce sont les associés qui ont la possibilité de décider du transfert du siège social. Dans le cas d'un déménagement dans la même commune, le représentant légal peut prendre une décision unilatérale. Pour une SA, le conseil d'administration doit prendre la décision du transfert ou du déménagement, décision qui sera ensuite confirmée lors d'une assemblée générale.
Fabien Renou
 
 
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