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Le contrat de sous-traitance

Fiche pratique
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Le contrat de sous-traitance définit le lien qui unit une entreprise, le donneur d'ordres, à son sous-traitant et détermine les activités de services ou de production qu'elle lui délègue tout en conservant la totale responsabilité.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Les différents contrats de sous-traitance
Le contrat de sous-traitance est un contrat d'entreprise qui relie deux parties : l'entreprise donneuse d'ordres et l'entreprise sous-traitante. Il existe plusieurs formes de sous-traitance qui peuvent faire l'objet d'un contrat. La sous-traitance de "capacité" est fréquemment utilisée par une entreprise qui ne parvient plus à assurer ses commandes ou qui se trouve dans l'incapacité d'en honorer de nouvelles. Dans ce cas-là, elle fait appel à une entreprise sous-traitante pour la soulager. Une entreprise peut également avoir recours à une forme de sous-traitance dite de "spécialité" lorsqu'elle ne possède pas le savoir-faire nécessaire pour réaliser un produit. Elle s'adjoint donc les compétences d'une entreprise spécialisée. Enfin, la sous-traitance "stratégique" est employée par une entreprise qui souhaite vérifier l'opportunité réelle de se lancer sur un marché ou tout simplement de jauger la fiabilité d'une entreprise préalablement à son rachat.

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Les obligations du sous-traitant
Dans le cadre de la conclusion d'un contrat de sous-traitance, le sous-traitant s'engage à réaliser les différentes prestations mentionnées dans le document. A l'inverse, l'entrepreneur principal sera dans la position d'engager sa responsabilité contractuelle ou de demander à son sous-traitant de respecter la clause résolutoire stipulée dans son contrat de sous-traitance ou la clause pénale qui oblige le sous-traitant à compenser son inexécution par le versement d'un montant forfaitaire. D'autre part, si le donneur d'ordres constate des malfaçons, il est en droit de ne pas payer le solde prévu. Il peut également saisir la justice afin d'obliger son sous-traitant à lui rembourser le versement de pénalités de retard qu'il a dû verser à son maître d'ouvrage.

Les obligations du donneur d'ordres
De son côté, le donneur d'ordres a pour principale prérogative le versement des sommes prévues par le contrat de sous-traitance. Ce versement peut s'effectuer en une ou plusieurs fois selon les modalités instaurées par les parties concernées. En cas de non-paiement, le sous-traitant peut ne pas livrer le produit ou le service qui a fait l'objet du contrat. C'est ce qu'on appelle le droit de rétention. Une action en justice peut également être intentée par le sous-traitant pour forcer le donneur d'ordres à le rétribuer pour son travail. La signature d'un contrat de sous-traitance n'atténue pas la responsabilité du donneur d'ordres dans l'exécution du contrat envers un éventuel maître d'ouvrage.
Fabien Renou
 
 
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