Le plan personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)
Le plan personnalisé d'accès à l'emploi est un document qui établit les compétences du demandeur d'emploi, et les caractéristiques du poste recherché. Il permet de définir une offre raisonnable d'emploi.
Définition du PPAE
Les bénéficiaires du RSA et les personnes demandeuses d'emploi sont dans l'obligation d'élaborer, avec un conseiller, un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) après leur inscription à Pôle Emploi. Lors du premier entretien, le demandeur sera accompagné, jusqu'à la signature d'un contrat de travail. Le PPAE est un document définissant la nature et les caractéristiques du poste recherché, la zone géographique privilégiée, ainsi que le salaire attendu par le demandeur d'emploi. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi permet d'établir une offre raisonnable d'emploi. Il tient compte de la formation, des qualifications, des compétences et des connaissances du chômeur, ainsi que de sa situation familiale et de celle du marché du travail.
Une fois le PPAE établi, Pôle Emploi s'engage à faciliter la recherche, grâce à l'évaluation des compétences, à l'accès à des formations ( qui peuvent être financées par le compte personnel de formation CPF qui depuis le 1er janvier 2015 a remplacé le droit individuel à la formation DIF) et à un accompagnement régulier. L'actualisation de ce document doit avoir lieu régulièrement. Le chômeur recevra ensuite une notification, témoignant de l'élaboration de celui-ci.
Pôle Emploi, mission locale, où bénéficier du PPAE ?
Grâce à la complémentarité des services proposés, une convention entre la mission locale et Pôle Emploi a été mise en place. Elle concerne surtout les jeunes de moins de 26 ans, qui seront dirigés vers la mission locale, après un premier entretien avec un conseiller Pôle Emploi. Ils bénéficieront alors d'un accompagnement, ainsi que des offres proposées par les deux services. Cette co-traitance permet d'établir un PPAE précis, pour les jeunes en difficulté sans projet professionnel.
Le financement du PPAE
Si le demandeur d'emploi souhaite entreprendre une formation cohérente avec son PPAE, une aide financière individuelle à la formation (AIF) lui sera alors versée, quand aucun autre dispositif ne répond à ce besoin. Dans le but de favoriser la recherche d'emploi, d'autres moyens de financement peuvent être mis en place, notamment l'aide à la mobilité, c'est-à-dire la prise en charge des déplacements. Celle-ci s'élève à 0,20 euro/km, dans une limite de 200 euros/an. Un parent isolé peut profiter d'une aide pour la garde d'enfants.
Les obligations du demandeur
À partir du quatrième mois suivant l'inscription à Pôle Emploi, le demandeur est dans l'obligation d'accepter les offres correspondant au PPAE. C'est le PPAE qui détermine l'offre raisonnable d'emploi. La personne demandeuse d'emploi est ensuite tenue d'accepter toute offre raisonnable d'emploi proposée. Suite à deux refus d'offres raisonnables d'emploi sans motif légitime, la personne peut être radiée de la liste des demandeurs d'emploi et se voir supprimer son votre allocation si elle est indemnisée.
Elle n'est cependant pas tenue d'accepter :
- Un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et pour la profession concernée. Par ailleurs, le salaire de l'offre proposée ne peut évidemment pas être inférieur aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et notamment le SMIC
- Un emploi à temps partiel, si le PPAE prévoit que le demandeur d'emploi recherche un emploi à temps complet
- Un emploi qui n'est pas compatible avec ses qualifications et ses compétences professionnelles.
Le demandeur d'emploi est également tenu de suivre toutes les formations et d'effectuer toutes les actions prévues pour lui permettre de retrouver un emploi ou le cas échéant monter une entreprise.