IRP : qui sont les instances représentatives du personnel ?
Les IRP (instances représentatives du personnel), recouvrent les représentants ou délégués du personnel, les comités d'entreprises (CE) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En 2020, elles ont toutes été fondues en un unique Comité social et économique (CSE).
Selon l'article L.2311-1 du Code du travail, les instances représentatives du personnel sont mises en place dans toutes les entreprises du secteur privé. Elles se déclinent sous plusieurs formes selon la taille de la structure : délégué du personnel mais aussi comité d'entreprise ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Au 1er janvier 2020, ces différentes instances ont disparu, et l'ensemble de leurs missions ont été attribuées à un unique Comité social et économique (CSE).
Les représentants du personnel
Avant 2020, pour les entreprises de plus de 11 salariés, un délégué du personnel pouvait suffire. Il endossait le rôle d'interlocuteur privilégié entre l'employeur et les salariés. Il était également le porte-parole en termes de revendications individuelles ou collectives. Il pouvait saisir l'inspection du travail s'il pointait des anomalies. Le délégué pouvait être consulté lors de questions sur la durée du travail, les congés payés, mais aussi les tickets restaurant etc. D'après l'article R2314-1 du Code du travail et selon la taille de la PME, la loi prévoyait un certain nombre de représentants :
- De 11 à 25 salariés : un titulaire et un suppléant
- De 26 à 74 salariés : deux titulaires et deux suppléants
- De 75 à 99 salariés : trois titulaires et trois suppléants
- De 100 à 124 salariés : quatre titulaires et quatre suppléants
- De 125 à 174 salariés : cinq titulaires et cinq suppléants, etc
Un délégué du personnel pouvait être missionné pendant 4 ans renouvelables sans limites de temps, à condition qu'il soit élu par le personnel.
Le comité d'entreprise
Jusqu'en 2020, lorsqu'une entreprise atteint l'effectif de 50 salariés, un comité d'entreprise devait être établi. Il était composé de délégués du personnel, du chef d'entreprise ou de son représentant éventuellement assisté de deux personnes et de façon facultative, de représentants syndicaux désignés par des organisations syndicales. Ses missions principales étaient de négocier collectivement certains sujets tels que le plan annuel de formation, la mise en place d'un plan d'épargne salariale, d'un régime de prévoyance... Tous les trois ans, des sujets plus globaux étaient abordés comme la stratégie de l'entreprise, le maintien ou la suppression d'emplois, les mesures d'accompagnement en formation.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Lorsqu'une entreprise atteignait l'effectif de 50 salariés, avant 2020, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) devait être établi. Composé du chef d'entreprise ou de son représentant ainsi que d'un groupe de délégués du personnel et de membres du CE, le nombre de représentants du CHSCT était fixé par l'art. R4613-1 du Code du travail. Par exemple, jusqu'à 199 salariés, il était question de 3 salariés dont 1 agent de maîtrise ou 1 cadre, de 200 à 499 salariés, 4 salariés dont 1 agent de maîtrise ou 1 cadre, etc. Ses missions principales étaient de contrôler et analyser les risques liés au travail, d'informer l'employeur de ces risques potentiels, de proposer des mesures de prévention ; dans le cas d'accidents, il devait mener des enquêtes, mettre en place un espace fumeurs régi par la loi, équiper les salariés de tenues adéquates liées aux risques d'exposition à l'amiante, au bruit, etc. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit se réunir tous les trimestres à l'initiative de l'employeur.