LME : les dispositions de la loi de modernisation de l'économie
Adoptée le 4 août 2008, la loi de modernisation de l'économie (LME) a pour vocation de stimuler la croissance économique en France. Elle comporte donc de nombreuses dispositions que nous allons voir maintenant.
La loi de modernisation de l'économie : ses objectifs
La loi de modernisation de l'économie a pour ambition de développer la croissance économique en France. Afin d'atteindre cet objectif, différentes dispositions ont été prises. La loi se présente en quatre titres et chacun de ces titres prévoit des mesures phares. Les quatre volets de la loi de modernisation de l'économie sont les suivants :
- l'aide à l'entreprenariat ;
- la relance de la concurrence ;
- le renforcement de l'attractivité territoriale ;
- le financement de l'économie.
L'aide aux entreprises
Ce volet comprend notamment deux mesures clés qui ont vocation d'aider le développement économique par le biais de l'entreprenariat :
- d'une part, il s'agit de la création du statut d'auto-entrepreneur afin d'inciter les salariés, les fonctionnaires, les retraités ou même les étudiants à créer une activité complémentaire ou principale. Ce statut permet de faciliter les démarches de création d'entreprise ;
- d'autre part, la deuxième grande mesure est la mise en place d'une politique de diminution des délais de paiement. L'idée de cette mesure est de réduire le crédit entre entreprises afin d'apporter davantage de liquidités dans le circuit économique. Concrètement, la loi de modernisation de l'économie impose de limiter les délais de paiement à 60 jours nets ou 45 jours fin de mois à partir de la date de facturation. Ce dispositif est d'ordre public ce qui signifie qu'il n'est pas possible d'y déroger, et des sanctions civiles et pénales sont envisagées à l'encontre des contrevenants.
La relance de la concurrence
La relance de la concurrence vise à redonner du pouvoir d'achat aux opérateurs économiques. A cette fin, plusieurs mesures ont été adoptées :
- la possibilité d'inciter les fournisseurs et distributeurs à négocier les tarifs plus facilement ;
- l'assouplissement de la réglementation des soldes. Alors que l'ancienne législation ne prévoyait que deux périodes de soldes annuelles (6 semaines en hiver et 6 semaines en été, la nouvelle disposition prévoit une période de 5 semaines en hiver, 5 semaines en été, et 2 semaines de soldes flottants au cours de l'année) ;
- la suppression de la procédure d'autorisation préalable en ce qui concerne l'installation de commerces inférieurs à 1 000 m2 de superficie.
Le renforcement de l'attractivité des territoires
Afin de renforcer l'attractivité des territoires, la loi de modernisation de l'économie prévoit de développer le très haut débit. Elle met également en place un système d'incitation fiscale pour faire venir en France les cadres de haut niveau.
Le financement de l'économie
Pour faciliter le financement de l'économie, la loi de modernisation de l'économie propose un assouplissement de la distribution du livret A afin d'aider au déblocage de l'épargne privée.