Liasse fiscale : qu'est-ce que c'est et où la trouver
La liasse fiscale se compose de l'ensemble des documents comptables produits par l'entreprise ou, le cas échéant, par son cabinet d'experts comptables, à l'occasion de la clôture de l'exercice fiscal. Tous ces documents sont alors remis à l'administration fiscale.
Qu'est-ce-que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale se compose de la déclaration de résultat de l'entreprise, mais aussi de tableaux annexes qui reprennent les éléments de l'exercice fiscal : le bilan, le compte de résultat, la détermination du résultat fiscal ainsi que les éléments hors bilan.
La liasse fiscale sert à déterminer le montant de l'impôt que doit payer l'entreprise. Elle peut également servir d'indicateur sur la santé de l'entreprise pour certains tiers comme les banques. Toutes les entreprises (TPE, PME, grands groupes, commerçants) doivent remettre leur liasse fiscale à l'administration. Seuls les auto-entrepreneurs sont exemptés de cette obligation.
Liste des tableaux composant la liasse fiscale
La liasse fiscale d'une entreprise se compose également de 18 tableaux annexes qui détaillent chaque poste qui figure au bilan de l'entreprise.
Ces tableaux annexes sont :
- 2050 : Partie "Actif" du bilan
- 2051 : Partie "Passif" du bilan
- 2052 : Compte de résultat de l'exercice (en liste)
- 2053 : Compte de résultat de l'exercice (suite)
- 2054 : Immobilisations (2054 bis pour les écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables)
- 2055 : Amortissements
- 2056 : Provisions inscrites au bilan
- 2057 : État des échéances des créances et des dettes à la clôture de l'exercice
- 2058-A : Détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable
- 2058-B : Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
- 2058-C : Tableau d'affectation du résultat et renseignement divers
- 2059-A : Détermination des plus et moins-values
- 2059-B : Affectation des plus-values à court terme et des plus-values de fusion ou d'apport
- 2059-C : Suivi des moins-values à long terme
- 2059-D : Réserve spéciale des plus-values à long terme et Réserve spéciale des provisions pour fluctuation des cours
- 2059-E : Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
- 2059-F : Composition du capital social
- 2059-G : Filiales et participations
En cas de non dépôt de la liasse fiscale
La remise de la liasse fiscale est une obligation faite à toutes les entreprises du territoire français. Ne pas déposer la liasse fiscale dans les temps expose l'entreprise à se voir appliquer une pénalité forfaitaire sur son résultat. Cette sanction est largement dissuasive.