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Agefiph: les aides pour l'emploi des handicapés

Fiche pratique
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L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agepiph) a été créée à la suite de la loi du 10 juillet 1987 sur l'emploi des personnes handicapées. Son rôle est d'encadrer et de soutenir l'obligation pour les entreprises privées de 20 salariés et plus d'employer un quota de 6% de personnes handicapées.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 

Les financements de l'Agefiph
Les ressources principales de l'Agefiph proviennent des contributions des entreprises de 20 salariés ou plus qui n'ont pas atteint le quota de 6% de travailleurs handicapés dans leurs effectifs et doivent donc s'acquitter d'une compensation financière. Cela représentait 39% des entreprises en France en 2013. Les autres entreprises avaient soit atteint le quota des 6%, soit signé un accord d'entreprise portant sur l'emploi et le handicap.
En 2013, 42468 établissements privés ont contribué à l'Agefiph, ce qui a permis de collecter 441 millions d'euros. Notons toutefois que le montant de la collecte a diminué de 7,4% entre 2012 et 2013 tandis que le nombre d'établissements contribuants a diminué de 8,5%.

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A qui s'adressent les financements?
Il est important de souligner que les sommes récoltées ne s'adressent pas qu'aux entreprises contributrices. En effet, elles s'adressent aux personnes handicapées bénéficiaires de la loi du 11 février 2005, aux entreprises du secteur privé (y compris celles dont l'effectif est inférieur à 20 salariés) ainsi qu'aux opérateurs de terrain (organismes de formation, acteur du placement et du maintien...).

Les missions de l'Agefiph
L'Agefiph gère la perception des contributions et la façon dont elles seront reversées aux entreprises et aux salariés handicapés. Sa mission principale consiste à sélectionner et financer des projets visant à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.
L'aide fournie par l'Agefiph est composée de prestations financières, de services et de conseils dispensés en partenariat avec les organismes d'emploi, de formation et de compensation du handicap. L'Agefiph a également pour mission d'animer un réseau de professionnels autour du handicap au travail et de la sensibilisation à cette question.

Aide à l'insertion, à la formation et au maintien dans l'emploi
Chaque demande d'aide à l'Agefiph fait l'objet d'une étude au cas par cas, chapeautée par un conseiller qui saura orienter le demandeur vers l'aide la mieux adaptée. Les prestations fournies par l'Agefiph ne se substituent en aucun cas aux obligations légales des entreprises d'emploi des personnes handicapées mais viennent en compensation. Une personne en situation de handicap peut demander tout ou partie du financement d'une formation qualifiante, prescrite par un conseiller Sameth.
L'Agefiph fournit également beaucoup d'aides aux contrats de professionnalisation, ainsi que des primes ponctuelles d'insertion à l'emploi. Les entreprises reçoivent quant à elles des primes allant de 2 000 € à 4 000 € lorsqu'elles embauchent une personne handicapée en CDI ou en CDD d'une durée égale ou supérieure à 12 mois. Depuis 2012, la priorité a été mise sur les personnes éloignées de l'emploi, telles que les personnes handicapées de plus de 45 ans ou les personnes ayant des problèmes de mobilité.

La gouvernance de l'Agefiph
Cet organisme paritaire ( à ne pas confondre avec les OPCA) est administré par un Conseil d'administration composé de 3 collèges de 5 membres: le collège des employeurs (Medef, FNSEA, CGPME), le collège des syndicats (CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC) et le collège des associations (UNAPEI, CFPSAA, FNATH, APF, UNISDA). En plus des 3 différents collèges, le Conseil d'administration de l'Agefiph est composé de 5 personnalités qualifiées. Chaque collège nomme une personnalité. Les 2 autres sont nommées par l'Etat.

 
 
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