Partager cet article

RSS
Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Transports, repas, matériel de bureau... Ces dépenses peuvent être déduites lors de la déclaration d'impôt du travailleur indépendant. Explications.
 
 
Dernière mise à jour : août 2014
 

Le travailleur indépendant (ou travailleur non salarié) a la possibilité de diminuer son bénéfice imposable en imputant un certain nombre de charges professionnelles dénommées "frais généraux" en droit fiscal. Toutefois, la déduction de ces dépenses est strictement encadrée et il convient par conséquent de respecter un certain nombre de règles fixées par la loi afin d’éviter toute remise en cause. Ainsi, en cas de non respect de ces règles, un travailleur indépendant peut parfaitement se faire redresser par l’administration fiscale en raison de déductions de certaines charges qu’elle juge non justifiées.

Qu’est-ce qu’un travailleur indépendant ?
La question de la déductibilité des dépenses professionnelles concerne les personnes physiques assujetties à l’impôt sur le revenu au titre de leur bénéfice.

On peut diviser en deux catégories les travailleurs indépendants. D’une part, les professions libérales (consultants, avocats, médecins, architectes …) qui sont imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) répartis sur l’année civile. D’autre part, les artisans, commerçants et industriels qui, eux, sont taxés sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) répartis sur l’année comptable (durée de l’exercice).


Quels frais sont éligibles au titre de dépense professionnelle ?
Les dépenses professionnelles désignent toutes les dépenses effectuées par un travailleur indépendant strictement nécessaires au fonctionnement de son activité. Il est important de pouvoir justifier de l’utilité professionnelle de ces dépenses. Ces "frais généraux" comprennent principalement :
- les frais de personnel
- les frais de repas individuel
- les loyers déductibles
- les frais de fournitures, de documentation et acquisition de petit matériel (prix inférieur à 500 euros). Ils comprennent les frais de bureaux, postaux, les acquisitions d’ouvrages, les frais d’encaissement de note d’honoraires.
- les frais de transport
- les frais de réception et de représentation (repas d’affaires…)
- les impôts et pénalités
- les cotisations sociales de l’exploitant et du conjoint collaborateur
- les autres frais déductibles (création d’un site Internet, honoraires d’avocat…)




Comment ça marche ?
La déduction des dépenses professionnelles des indépendants se fait à 100 % (sauf en cas de micro-entreprise, voir ci-après). Cela signifie que le montant total des frais est déduit à condition qu’il soit justifié.  Parmi les frais déductibles cités précédemment, certains sont soumis à des règles précises.

La déduction des frais de repas individuel n’est acceptée que si le contribuable habite trop loin de son travail pour prendre son repas chez lui. De plus, la déduction ne s’opère que sur les dépenses supérieures à 4,25 euros (montant correspondant au coût évalué d’un repas pris à domicile) et elle est plafonnée à 16,40 euros.

Les frais de déplacement à titre professionnel peuvent être déduits à 100 % ou au forfait. Dans le cas du forfait, un barème kilométrique est appliqué en fonction des chevaux fiscaux du véhicule et de la distance parcourue. Le trajet domicile travail est également déductible au-delà de 40 km. Le barème kilométrique est retenu notamment quand le déclarant n’a pas conservé ses justificatifs de transport et de déplacement (essence, péage, billets detrain…).

Les travailleurs indépendants imposés au titre des BIC bénéficient des mêmes droits mais doivent suivre des démarches précises et plus strictes que pour les BNC, notamment dans la tenue de leur comptabilité. En particulier, ils doivent impérativement être en mesure de présenter les justificatifs pour chaque dépense déclarée. Ils ont même l’obligation de les fournir à partir d’un certain montant de dépenses ou si l’administration l’exige.

L’administration fiscale peut tout à fait estimer que les dépenses présentées sont excessives et ainsi réintégrer ces frais dans les bénéfices imposables. Si elle pense que vous avez exagéré le montant des dépenses, elle peut même procéder à un redressement fiscal.

Le cas particulier de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise concerne les structures générant un chiffre d'affaires inférieur à 76 300 euros pour les activités de commerce et inférieur à 27 000 euros pour les activités de services. Pour ces dernières, les conditions de déductibilité des frais ont été assouplies et elles peuvent bénéficier de l’abattement forfaitaire.

Le propriétaire de la micro-entreprise porte directement le montant brut de son chiffre d’affaires sur sa déclaration de revenus. Le bénéfice est calculé par l’administration fiscale en appliquant à ce CA un abattement forfaitaire tenant compte de toutes les charges sans distinction. Le taux d'abattement forfaitaire s'élève 71 % du CA pour les frais issus des activités de vente, à 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC et à 34 % du CA pour celles relevant des BNC.

La micro-entreprise peut néanmoins opter pour la déductibilité à 100 %. La totalité des frais engagés est alors prise en compte. Il est donc essentiel de choisir la formule la plus avantageuse en fonction du montant de ses frais généraux. Par exemple, si vous avez très peu de dépenses professionnelles, mieux vaut opter pour l’abattement forfaitaire.


FLORENT LE QUINTREC
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

Divers
Fiches pratiques
 L'interdiction des discriminations Offre d'emploi, recrutement : les obligations de l'employeur Harcèlement sexuel
 L’emploi des personnes handicapées La vente à distance La vente à domicile
 Le travail illégal Le bail commercial Déposer un nom de domaine
 La responsabilité civile des entreprises Le règlement intérieur Les règles de la promotion
 La taxe professionnelle Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles Smic
 Barème kilométrique 2014 : calculer ses indemnités  Accident du travail Le harcèlement moral
 Défenseur des droits Rétrogradation disciplinaire d'un salarié Métiers sous tension
 Travail le dimanche Recyclage des DEEE : les obligations des entreprises Refuser une candiadature
 Déposer une marque  Embaucher un étranger Le livret d'accueil en entreprise
 Journée de solidarité et lundi de Pentecôte La discrimination au travail Absence du salarié
 Demander un Kbis gratuit Sauveteur-secouriste du travail (SST) Frais professionnels : déduction forfaitaire ou au réel ?
 Taux d'intérêt légal en 2014 Temps de pause au travail Particulier employeur : ses droits et ses devoirs
 Sécurisation de l'emploi : que dit la loi Attestation de salaire : bien la remplir Clause pénale : que dit-elle ?
 La clause de réserve de propriété La faute inexcusable de l'employeur Pension de réversion : une retraite pour le conjoint survivant
 Préretraite : partir en retraite avant l'âge Tribunal des affaires de Sécurité sociale : régler ses litiges avec la Sécurité sociale PEA PME : tous les détails
 CMU : comment en bénéfcier ? Tacite reconduction des contrats La cession de bail commercial
 La résiliation de bail commercial Chèque emploi service : comment s'en servir UES : l'unité économique et sociale
 Choisir sa Sécurité sociale étudiante  La retraite minimum : quels montants en 2014 
Lettres types
 Répondre à une offre d'emploi Répondre à une offre de stage Postuler dans une école
 Demander un certificat de stage Demander le paiement des heures supplémentaires Demander le déblocage anticipé des sommes dues au titre de la participation
 Demander la publication d’une annonce légale Demander une immatriculation à l’URSSAF Signaler un harcèlement moral
 Attestation d'emploi Certificat de travail Certificat de stage
 Communication de tarifs à un client Déclaration d’accident du travail Demande de délai de paiement à l’URSSAF
 Injonction de payer Lettre de recommandation Demande de rectification de facture
 Mise à pied pour harcèlement sexuel Reçu pour solde de tout compte Refuser une demande de stage
 Emission de réserves suite à une livraison Relance pour une facture impayée Résilier un contrat avec un fournisseur
 Lettre de procuration Lettre de résiliation de contrat Résilier une mutuelle
 




RUBRIQUES

Tous nos articles

A VOIR EGALEMENT