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Congé parental : durée et modalités

Fiche pratique
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Une jeune mère ou un jeune père peut prendre un congé parental d'éducation après la naissance ou l'adoption de leur enfant. Depuis le 1er janvier 2015, plusieurs changements sont survenus.(voir aussi le modèle de lettre de demande de congé parental d’éducation)
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2015
 

Un changement de nom
Auparavant connu sous le terme de CLCA (complément libre choix d'activité), le congé parental d'éducation a pris depuis le 1er janvier 2015 le nom de PreParE (prestation partagée d'éducation de l'enfant). Au delà de cette évolution de forme, il existe de nombreux changements de fond.

Principe
Tout salarié homme ou femme peut bénéficier d'un congé parental d'éducation lui permettant d'interrompre momentanément son activité professionnelle afin d'élever cet enfant. L'employeur ne peut pas refuser une demande de congé parental.
Deux modalités de congé parental existent :
- le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu
- le travail à temps partiel. 



Modalités
Comme dans le cas du CLCA, la PreParE s'applique à tous les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour bénéficier de ce congé, le parent doit justifier au minimum de 8 trimestres de cotisation vieillesse dans les 2 ans pour un premier enfant, dans les 4 ans pour un second enfant et dans les 5 ans pour un troisième enfant (ou plus). Le congé parental est prolongeable deux fois, mais il ne peut toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l'enfant.

Durée
Depuis le 1er janvier 2015, la durée du congé parental a connu une évolution. le but principal de la réforme est de mieux répartir les congés entre les 2 parents, notamment dans le but de ne pas pénaliser les mères de famille sur le plan professionnel. Dans le cas d'un premier enfant, la durée du congé parental est de 6 mois maximum pour un seul parent et de 1 an dans le cas où les deux parents prennent un congé. Mais dans le cas d'un congé de 1 an, un parent ne peut pas prendre un congé de plus de 6 mois (impossible par exemple que la mère prenne 8 mois et le père 4 mois). A partir du second enfant, chaque parent ne peut prendre que 24 mois au maximum. Néanmoins, les parents peuvent se partager la durée du congé parental à leur guise.

Rémunération du congé parental
A la différence du congé maternité, le congé parental n'est pas rémunéré. Le salarié peut cependant utiliser les droits acquis sur son compte épargne temps (CET).

Les conditions à remplir pour demander un congé parental
Le salarié doit informer son employeur un mois avant la fin du congé de maternité ou du congé d'adoption, ou bien deux mois avant la prise du congé parental si celui-ci ne débute pas immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption.

Un employeur peut-il s'opposer à un congé parental?
Un employeur ne peut pas s'opposer à une demande de congé parental d'éducation si le salarié remplit les conditions mentionnées ci-dessus. De même, il ne peut pas s'opposer au prolongement du congé parental ou à une transformation en temps partiel (dans ce cas le temps de travail doit être compris entre 80% d'un temps plein et 16 heures par semaine). Le congé parental n'est pas un rempart contre le licenciement, ni un motif de licenciement.  

Situation du salarié pendant le congé parental
Pendant le congé parental d'éducation, le salarié peut suivre une formation professionnelle. Dans ce cas, il n'est pas rémunéré mais bénéficie d'une protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Il peut également bénéficier d'un bilan de compétences. Seule l'activité professionnelle d'assistant(e) maternel(le) est autorisée. Pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté, le congé parental d'éducation est retenu pour la moitié de sa durée.

A la fin du congé parental
A l'issue de ce congé, le salarié doit récupérer son poste occupé précédemment. Le salarié a droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle. Il peut également bénéficier d'une formation professionnelle lors de son retour dans l'entreprise.
Si le Code du travail détaille le droit d'être réintégrée "dans son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente" à la suite d'un congé parental, la jurisprudence précise que la proposition d'un "emploi similaire" n'est permise que quand l'emploi précédent n'est plus disponible.
Dans un arrêt du 19 juin 2013, la cour de Cassation précise que la priorité doit être donnée à la réintégration sur le poste occupé avant le congé parental d'éducation, dès lors que celui-ci est disponible, même si le contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

Fabien Renou
 
 
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