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| Le congé pour création d’entreprise est destiné, comme son nom l’indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d’au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d’entreprendre, tout en conservant la garantie d’un emploi si leur projet n’aboutit pas. Après que le salarié ait envoyé sa demande, l’employeur a 30 jours pour lui répondre. Il peut refuser, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il considère que l’absence du salarié peut nuire à la bonne marche de l’entreprise. L’employeur peut également refuser : s’il s’agit d’une entreprise de moins de 200 salariés et que le nombre de jours pris par les salariés en congé pour création d’entreprise est supérieur à 2% du nombre de jours travaillés dans les 12 derniers mois ou s’il s’agit d’une entreprise de plus de 200 salariés et que 2% des effectifs ont déjà recours à ce système. |
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| Dernière mise à jour : mai 2013 |
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Monsieur Prénom Nom
Fonction
Adresse
Code Postal Ville
Monsieur
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : acceptation de votre congé pour création d’entreprise
Lettre recommandée avec accusé de réception
Madame, Monsieur,
Vous m’avez demandé, par lettre recommandée datée du (précisez), à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise pourdévelopper (ou reprendre) une société de (l’objectif, le domaine d’activité…).
Par la présente, je vous informe que j’accepte votre demande.
Je vous confirme également vos dates d’absence ; du (précisez la date) au (précisez la date).
A cette date, si votre projet n’a finalement pas abouti, vous réintègrerez votre poste, comme le code du travail vous le permet.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.
Signature
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