Partager cet article

RSS
Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

La durée légale du travail

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Fixée à 35 heures par semaine, la durée légale du travail n'est ni un minimum, ni un maximum. C'est une durée de référence, à partir de laquelle les heures supplémentaires sont calculées. Pour vérifier si la durée légale du travail est ou non atteinte, il faut comptabiliser le temps de travail effectif.
 
 
Dernière mise à jour : août 2014
 
Quelles entreprises sont concernées par la durée légale du travail ?
Dans tous les établissements industriels et commerciaux, publics ou privés, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats, les associations, les établissements agricoles, artisanaux et coopératifs, les entreprises du secteur agricole, la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine quel que soit leur effectif.
ATTENTION : dans certains secteurs des régimes spéciaux sont applicables. C'est le cas pour le transport routier, les entreprises de travail maritime ou l'hôtellerie et la restauration.

Quels sont les salariés concernés ?
La durée légale s'applique à la plupart des salariés sans distinction de catégorie professionnelle, de sexe, d'âge, de nationalité et quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI, contrat d'apprentissage…). Seuls ne sont pas concernés :
- les VRP;
- les dirigeants de sociétés commerciales (gérants de SARL) ;
- les gérants non salariés de maisons d'alimentation de détail ;
- les concierges d'immeubles d'habitation au service de particuliers ;
- les employés de maison ;
- les assistantes maternelles ;
- les cadres de direction qui ont une responsabilité et une autonomie liées à l'importance de la fonction et de la rémunération (cadres dirigeants) ;
- les cadres de direction qui occupent des postes incompatibles avec le respect d'un horaire de travail.



Comment calculer la durée légale ?
Il faut décompter le temps de travail effectif, c'est à dire le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le problème est de savoir ce qui doit être compté comme tel :
- le temps de restauration et les temps de pause : ces périodes ne sont pas prises en compte sauf si les salariés restent en permanence à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ou si elles sont assimilés à du temps de travail effectif par une convention ou un accord collectif ;
- le temps de trajet : le temps de trajet habituel du domicile au lieu de travail n'est pas considéré comme du temps de travail effectif. En revanche, les déplacements entre deux lieux de travail et les déplacements d'une durée inhabituelle entre votre domicile et un lieu de travail rentrent dans le calcul de vos heures de travail ;
- le temps d'habillage et de déshabillage : ils ne sont pas pris en compte. Néanmoins, le temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage doit donner lieu à une contrepartie financière ou un repos si la tenue vestimentaire est imposée et s'ils doivent être effectués dans l'entreprise.
- le temps d'astreinte : est d'astreinte le salarié qui, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, est obligé de rester à son domicile ou à proximité. Il prêt à intervenir à la demande de l'entreprise. Le temps d'astreinte fait partie des temps de repos quotidien et hebdomadaire. En revanche, la durée des interventions est considérée comme temps de travail effectif.

ATTENTION : l'astreinte doit faire l'objet d'une contrepartie financière ou en terme de repos (lire la fiche pratique sur le repos compensateur obligatoire).
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

Contrats
Fiches pratiques
 Le contrat d’insertion – revenu minimum d’activité Le CAE : contrat d’accompagnement dans l’emploi Le contrat adultes-relais
 Le contrat d’avenir Le contrat de professionnalisation Le contrat emploi consolidé
 Le contrat emploi solidarité Le contrat initiative emploi Le Civis : contrat d’insertion dans la vie sociale
 Le contrat saisonnier Le contrat de travail temporaire Le travail de nuit
 La validité d'un licenciement La rupture du CDD (contrat de travail à durée déterminée) Les droits du salarié licencié
 L'exercice du droit de grève Le recours au contrat de travail à durée déterminée (CDD) Le contrat d'apprentissage
 La période d'essai Signer une clause de non-concurrence Donner sa démission
 La durée légale du travail Les heures supplémentaires La modification du contrat de travail
 Le groupement d’employeurs Le VIE La prise d’acte
 Le forfait jours Le forfait jours Le cumul d'emplois
 Promesse d'embauche Temps partiel Avenant au contrat de travail
 Contrat à durée indéterminée (CDI) CDD de mission Cadre dirigeant
 CDD : contrat à durée déterminée  Clause de mobilité Période probatoire
 Portage salarial VRP Le contrat unique d'insertion (CUI)
 Le CDD senior Le préavis de démission Les emplois d'avenir
 Gérant de SARL Le contrat de génération  La fiche de poste
 Renouvellement de CDD L'heure complémentaire Démission d'un CDD : comment rompre son contrat à durée déterminée
 Le délai de carence du CDD Démission pour rapprochement de conjoint Contrat aidé
 Contrat d'alternance Contrat étudiant  Télétravail : définition et cadre juridique
 Contrat de travail : comment le décrypter ? La convention collective : les règles de votre branche Le service civique : devenir volontaire
 AGFF : le taux 2014 de la cotisation retraite complémentaire CDI intérimaire : qui peut en profiter ? Chèque emploi associatif : quelles démarches
 Clause de confidentialité : les obligations du salarié  Délit de marchandage : un risque pour les prestataires de service Emploi franc : un contrat en expérimentation
 La déclaration unique d'embauche (DUE) à l'URSSAF VRP multicarte : statut et contrat Le CDD d'usage : quel cadre juridique ?
 La fin de contrat Travailleur frontalier : quel statut ? Le travail à domicile : les règles à respecter
 CDD de remplacement : les règles à respecter Période d'essai de CDD : quelle durée Temps partiel de droit : dans quels cas ?
 Formulaire de rupture conventionnelle Travail au noir : quelles sanctions ? Vendeur à domicile indépendant (VDI)
 Travail dissimulé : quelles sanctions ?  
Lettres types
 Demander les motifs d’un licenciement Contester le licenciement d’une femme enceinte Demander à travailler à temps partiel
 Demander à travailler à temps complet Refuser un changement de lieu de travail Refuser une mutation
 Demander un congé sabbatique Demander un certificat de travail Lettre de démission d’un CDI
 Lettre de démission d’un contrat à durée déterminé (CDD) Lettre de démission d’un emploi jeune Demande de dispense de préavis
 Demande de dispense de préavis Revenir sur sa démission Rompre une période d'essai
 Accepter une rupture de CDD Augmentation de salaire : informer un salarié Lettre de démission d’un administrateur
 Lettre de démission d’un gérant Lettre de démission du président du conseil d’administration Notifier une mutation à un salarié
 Notifier une rétrogradation disciplinaire Refus de passage à temps partiel Refus d'une augmentation de salaire
 Prendre acte d'une démission Accepter une dispense de préavis Refus de dispense de préavis
 Refus de rupture de CDD avant le terme prévu Lettre de démission sans préavis Lettre d'embauche
 




RUBRIQUES

Tous nos articles

A VOIR EGALEMENT