Société coopérative et participative (précédemment : société coopérative ouvrière de production). La Scop peut adiopter le statut de SA ou de SARL.
Nombre d'associés
Associés salariés Minimum : 2 pour la forme SARL ou 7 si la forme SA est choisie. Maximum : 100 pour la SARL, infini pour la SA.
Autres associés Des personnes physiques ou morales peuvent devenir associés extérieurs investissseurs. Les salariés travaillant dans l'entreprise doivent détenir au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.
Un associé seul ne peut posséder plus de la moitié du capital de la Scop.
Capital social minimum requis
- 30 euros pour la forme SARL (entièrement libéré lors de la constitution de la société), soit au moins deux parts de 15 euros. - 18 500 euros pour la forme SA (25 % du montant libéré à la constitution de la société, le reste dans les trois ans).
Responsabilité des associés
Limitée à l'apport en capital.
Cession des ses parts ou actions
Remboursement de l'apport par la Scop à sa valeur nominale.
Fiscalité de la société
Impôt sur les sociétés mais le résultat imposable est minoré de la participation de 25 % versée aux salariés. Exonération de la contribution économique territoriale.
Pas de taxe professionnelle, un dirigeant avec le statut de salarié, des décisions collégiales, des résultats redistribués : c'est le principe de la Scop. Éclairage sur cette forme juridique qui peut attirer ou rebuter.
