Régime micro-BIC : définition, plafond, abattement...
Le régime micro-BIC est un régime fiscal auquel sont soumises les micro-entreprises qui exercent une activité industrielle, artisanale ou commerciale et qui réalisent un chiffre d'affaires n'excédant pas un certain plafond.
Qu'est-ce que le régime micro-BIC ?
Le régime micro-BIC est un régime d'imposition des revenus d'une entreprise individuelle. Il définit les règles de taxation des revenus auxquelles sont soumises les micro-entreprises. Le statut de micro entreprise ne donne pas lieu à une inscription au registre du commerce et des sociétés. Sont considérées comme des micro-entreprises assujetties d'office au régime micro-BIC les entreprises individuelles artisanales, commerciales ou industrielles qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à un certain plafond. Les entreprises soumises au régime micro-BIC sont taxées sur leur chiffre d'affaires. Le chiffre d'affaires réalisé est soumis à l'impôt sur le revenu après application d'un abattement forfaitaire.
Quel est le plafond du micro-BIC ?
Le plafond de chiffre d'affaires annuel hors taxes à ne pas dépasser pour bénéficier de ce régime est de :
- 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (y compris meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôte)
- 77 700 € pour les activités autres que celles citées au premier point, notamment les prestations de services et les loueurs en meublés (à l'exception des locations visées ci-dessus)
- en cas d'activité mixte (ventes et prestations de services), le chiffre d'affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.
Ces plafond s'applique que l'activité soit soumise ou non à la TVA. Au-delà de ce plafond, c'est le régime réel qui s'impose. Cependant, ce régime ne s'applique pas la première année de dépassement. Il faut que les seuils soient dépassés deux années consécutives. Dans ce cas, l'année qui suit les deux années de dépassement, l'activité sera imposée au régime réel.
Quel abattement pour le micro-BIC?
Le micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est imposé selon le régime des micro-entreprises. Il est imposé selon le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Le montant minimum de l'abattement est de 305 euros.
Montant de l'abattement :
- 71 % pour les activités de ventes
- 50 % pour les activités de prestations de services BIC
- 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales
Comment déclarer le régime micro bic ?
Les entreprises assujetties au régime micro-BIC n'ont pas de déclaration spécifique à remplir. Elles doivent simplement porter le montant de leur chiffre d'affaires sur la déclaration 2042-C du chef d'entreprise sous la rubrique "bénéfices industriels et commerciaux - régime micro-BIC".
L'administration fiscale applique ensuite l'abattement et calcule l'impôt dû. Le contribuable soumis au régime micro-BIC peut opter pour le régime réel d'imposition lors de la création de son entreprise ou à postériori.
Régime micro-BIC et régime micro-BNC
Contrairement au régime micro-BIC, le régime micro-BNC s'applique aux entreprises qui exercent une activité non commerciale (comme les professions libérales) et qui réalisent un chiffre d'affaires annuel hors taxe inférieur à 77 700 euros. Les entreprises soumises au régime micro-BNC déclarent, elles aussi, leur chiffre d'affaires sur la déclaration 2042-C du contribuable. Un abattement de 34% sur ce chiffre d'affaires est pratiqué pour déterminer la base imposable et calculer l'impôt sur le revenu dû. Les contribuables soumis au régime micro-BNC peuvent opter pour un autre régime d'imposition, appelé le régime de la déclaration contrôlée.
Régime micro-BIC ou régime réel
Les micro-entrepreneurs qui dépassent les seuils correspondant à leur activité doivent opter pour le régime d'imposition réel. En-dessous de ces seuils, ils ont le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel. Le régime réel ne bénéficie pas d'un abattement forfaitaire, contrairement au régime micro-BIC, et les formalités de déclaration sont plus contraignantes. En revanche, il permet de déduire certains frais. Il est possible de changer de régime jusqu'au dernier jour de dépôt de la déclaration fiscale des résultats de l'exercice, soit en pratique mai ou juin de l'année suivante. Auparavant la date limite était le 1er février de l'année suivant celle pour laquelle on déclarait ses revenus. Cette évolution fait suite à la loi de finance de 2022 qui met en application certaines mesures du plan en faveur des travailleurs indépendants présenté par le gouvernement à l'automne 2021. L'option est ensuite reconduite tacitement pour un an.
Pour les prestations de service, entre 72 700 et 254 000 euros, l'activité est imposée au régime réel simplifiée. Au-delà, elle est imposée au régime réel normal. Pour la vente de bien, le seuil pour basculer du régime réel simplifié au régime réel normal est de 840 000 euros. La différence entre les deux régimes est essentiellement une déclaration plus détaillée dans le cadre du régime réel normal. Dans le cas d'un régime réel simplifié, il convient de déposer un bilan comptable simplifié (tableaux 2033 A et suivants) joint aux formulaires n° 2031 (IR) ou n°2065 (IS). Pour un régime réel normal, il faut télédéclarer un bilan comptable complet (tableaux 2050 et suivants) joints aux formulaires n°2031 (IR) ou n°2065 (IS). L'entreprise doit également s'appuyer sur des pièces justificatives et réaliser un inventaire au moins une fois tous les douze mois.
Régime micro-BIC et location : location meublée, location saisonnière
L'activité de location meublée peut être taxée sous le régime micro-BIC. Les différents seuils qui s'appliquent varient selon la nature de la location meublée. Dans le cas d'une location longue durée, l'activité est considérée comme une prestation de services, et ce sont ces seuils qui s'appliquent : 72 600 euros pour être imposé au régime micro-BIC.
S'il s'agit d'une location saisonnière, touristique, alors la prestation est considérée comme une activité de vente de produits, avec les seuils correspondants.
Régime micro-BIC et LMNP (location meublée non professionnelle)
La location de biens meublés peut être considérée comme professionnelle ou non professionnelle. Pour qu'elle soit enregistrée comme une location professionnelle, il faut à la fois que le chiffre d'affaires issu de cette activité soit supérieur à 23 000 euros, et qu'il excède les revenus du foyer fiscal en traitements et salaires. L'enregistrement sous l'un ou l'autre entraine des différences dans certains domaines : imputation du déficit foncier (sans limite pour un loueur professionnel), régime applicable aux plus-values, transmission par donation ou succession (régime de droit commun pour les LMNP), impôt sur la fortune immobilière (imposable pour la LMNP, exonéré dans certains cas pour la location professionnelle).