Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Le congé pour création d’entreprise

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Certaines personnes souhaitent se lancer dans l’aventure de la création d’entreprise mais aimeraient en limiter les risques. Le congé pour création d’entreprise leur est destiné. Il leur permet d’entreprendre tout en conservant la garantie d’un emploi si leur projet n’aboutit pas. Cliquez ici pour trouver un exemple de lettre de congé pour création d'entreprise,
 
 
Dernière mise à jour : août 2016
 
Qui est concerné par le congé pour création d’entreprise?
Tous les salariés du public ou du privé justifiant d’une ancienneté d’au moins 2 ans dans leur entreprise peuvent demander à bénéficier de ce congé ; à condition que la demande concerne la création ou la reprise d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et que la personne concernée par le congé exerce un contrôle effectif dans l’entreprise reprise ou créée.

Durée du congé

Ce congé a une durée de 1 an, renouvelable une fois.

La demande doit être faite à l’employeur 2 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit préciser quel type d’activité est envisagée par le salarié, la date de début du congé et sa durée.
S’il souhaite renouveler son absence, il doit avertir l’employeur trois mois avant la fin de la première période d’un an.
L’employeur a ensuite 30 jours pour faire connaître sa réponse ; sans quoi, le congé peut être considéré comme accepté.

Annonces Google



L’employeur peut refuser le congé, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’il considère que l’absence du salarié peut nuire à la bonne marche de l’entreprise.Sa réponse doit être alors motivée et adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au salarié.
Ce dernier a alors 15 jours pour contester la décision, auprès des prud’hommes.

L’employeur peut également refuser :
    - s’il s’agit d’une entreprise de moins de 200 salariés et que le nombre de jours pris par les salariés en congé pour création d’entreprise est supérieur à 2% du nombre de jours travaillés dans les 12 derniers mois ;
    - s’il s’agit d’une entreprise de plus de 200 salariés et que 2% des effectifs ont déjà recours à ce système.

<< Tous les chiffres de la création d'entreprise en France
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

Création d'entreprise
Fiches pratiques
 Le congé pour création d’entreprise Le brevet d’invention Devenir travailleur indépendant
 La micro-entreprise Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs Faire une étude de marché
 Protéger son idée Création d'entreprise : choisir le bon statut Création d'entreprise : contacter les banques
 Le bail commercial Création d’entreprise : valider son projet La SARL, le statut de la société à responsabilité limité
 L'EURL Création d’entreprise : qui dois-je rencontrer ? La SA : société anonyme
 Création d’entreprise : les charges à prévoir La SAS et la SASU Création d’entreprise : le financement
 La SNC Création d’entreprise : réaliser un business-plan La SCS : la société en commandite simple
 Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles La SCA : la société en commandite par actions La SCOP
 Que faire avec mon contrat de mariage ? La Société civile Installer son entreprise dans une pépinière
 Création d’entreprise : se faire connaître Créateur d'entreprise : doit-on démissionner ? L'Accre pour les chômeurs entrepreneurs
 Raison sociale Entreprise individuelle Numéro Siren
 Numéro Siret  La jeune entreprise innovante (JEI) Profession libérale : définition, statuts et impôts
 Le groupement d'intérêt économique (GIE) Le siège social Le conjoint collaborateur
 Le contrat de franchise Le contrat de concession Business angel
 Les royalties  Le microcrédit Les apports en société
 L'administrateur de société anonyme Auto-entrepreneur Le contrat de sous-traitance
 Inscription au registre des métiers Inscription au registre du commerce Associé de SARL majoritaire et minoritaire
 Selarl, Selafa, Selas et Selca : les sociétés d’exercice libéral Déclaration de revenus pour auto-entrepreneur TVA pour auto-entrepreneur
 EARL : l'exploitation agricole à responsabilité limitée SARL de famille : les avantages du statut Bail 3 6 9 : le bail commercial classique
 Bail précaire : tout sur le bail commercial dérogatoire Associations de gestion agréée : à quoi servent-elles Déclaration RSI : les règles à respecter dans sa DSI
 Demander une attestation RSI Le régime micro-Bic Le régime micro-BNC
 Prêt professionnel : comment l'obtenir ARCE : l'aide de Pôle emploi aux entrepreneurs Domiciliation d'entreprise : comment procéder
 EIRL : les avantages du statut Etudiant entrepreneur : un nouveau statut Obtenir une aide à la création d'entreprise
 Cape : le contrat d'appui au projet d'entreprise Commerce ambulant : les règles à connaître Devenir prestataire de services
 Formulaire M0 : déclaration de constitution d'une SARL Formulaire M2 : déclaration de modification d'une entreprise La gérance d'un commerce
 Les professions réglementées  Ouvrir une franchise Quel secteur d'activité pour votre entreprise ?
 RCS : le registre du commerce et des sociétés SARL unipersonnelle SCM : la société civile de moyens
Lettres types
 Modèle de facture