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Le brevet d’invention

Fiche pratique
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Lorsque l’on pense détenir une invention, il peut être intéressant de demander, auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle, un brevet. Celui-ci confère à l’inventeur l’exclusivité de l’exploitation de son procédé. Mais attention, les démarches sont longues et coûteuses.
 
 
Dernière mise à jour : septembre 2014
 
Quelles sont les inventions qui peuvent être brevetées ?
Toutes les inventions ne sont pas susceptibles d’être brevetées. En effet, pour qu’elles le soient, elles doivent réunir les conditions suivantes :
    - être absolument nouvelles, et ne pas avoir été portées à la connaissance du public ni vendues. On considère comme nouveau « tout ce qui n’est pas dans l’état de la technique » ;
    - être le résultat d’une activité inventive. Il s’agit d’un caractère particulièrement difficile à apprécier car c’est un jugement qui peut parfois sembler subjectif. On évalue souvent ce caractère en fonction de l’inattendu de l'invention, ou du délai qui sépare l'invention nouvelle des inventions précédentes. ;
    - présenter un caractère industriel c'est-à-dire qu’elle doit appartenir au domaine des réalisations et non de l’abstraction.

Quel est l’intérêt d’un brevet d’invention ?
Le brevet d’invention permet à la personne qui le dépose d’avoir l’entière jouissance de son procédé et des intérêts qui en découlent.
Il permet d’intenter des actions en justice en cas d’utilisation par un tiers sans autorisation préalable.
Au contraire, le brevet peut aussi permettre d’accorder une autorisation à un exploitant qui le souhaite.En revanche, si l’inventeur n’exploite pas son procédé dans les 3 ans qui suivent le dépôt de brevet, il est obligé de céder une licence à qui le demande.



Le brevet est également quelque chose de stratégique pour une entreprise. En effet, elle lui permet de gagner de nouveaux marchés mais aussi de montrer à la concurrence qu’elle est particulièrement dynamique.

Les démarches
Lorsque l’on dépose une demande de brevet auprès de l’INPI, le dossier doit contenir une description de l’invention – si nécessaire accompagnée d’exemples – et le détail des éléments que l’on souhaite protéger.
Cela doit être particulièrement précis car, une fois la demande déposée, il est impossible de modifier quoi que ce soit. C’est pourquoi, il est intéressant de faire appel à un ingénieur-conseil.

Les démarches sont longues et particulièrement coûteuses. Après que la demande de brevet ait été déposée, l’INPI :
    - lui attribue un numéro ;
    - demande un examen des services de défense nationale ;
    - délivre une autorisation spéciale, dans les 5 mois, à l’inventeur pour qu’il puisse dévoiler son procédé au public et l’exploiter ;
    - ouvre un avis documentaire dans les 18 mois qui suivent la demande ;
    - publie la demande dans le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle dans les 18 mois qui suivent la demande (quelle que soit l’état d’avancement de l’avis documentaire) ;
    - délivre, dans un délai d’environ 3 ans, le brevet.

Le brevet protège l’invention pendant 20 ans à compter de la date de demande.
Mais attention, cette protection n’est valable que sur le territoire national.

A noter : le certificat d’invention est un titre également délivré par l’Etat dont l’obtention est moins longue et moins coûteuse mais qui ne protège l’invention que pendant 6 ans.

Le coût
Le dépôt d’une invention coûte cher, comme l’indique les quelques chiffres ci-dessous :
    - le numéro attribué par l’INPI au moment de la demande : 6 € ;
    - la taxe de dépôt : 85 €
    - l’abonnement : 300 € ;
    - avis documentaire : 500 €.

A ces différents coûts, il faut ajouter une taxe annuelle, dont le montant augmente tout les ans pour atteindre environ 600 € la dernière année. Si elle n’est pas acquittée, l’invention tombe dans le domaine public.
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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