Le travail illégal
Il existe plusieurs formes de travail illégal : travail dissimulé, prêt et trafic de main d'œuvre... Dans tous les cas, la loi prévoit des sanctions sévères à l'égard des acteurs de ces abus.
Travail illégal : définition
Plusieurs situations peuvent être considérées comme du travail illégal et sont donc répréhensibles.
Ainsi, la loi punit :
- le travail dissimulé : il s'agit d'une activité indépendante ne respectant pas les règles commerciales, fiscales et sociales. Cela concerne également le fait de cacher tout ou partie de l'activité d'un salarié ;
- le prêt de main d'œuvre en dehors du cadre légal. En effet, certaines situations sont admises par la loi comme, par exemple, le travail temporaire ou les groupements d'employeurs...
- l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers, c'est-à-dire de personnes ne disposant pas d'un titre de travail ;
- le trafic de main d'œuvre étrangère qui consiste à faire entrer sur le territoire national des personnes étrangères, sans autorisation administrative.
Qui sont les personnes sanctionnées ?
La loi prévoit de punir les différents acteurs du travail illégal.
Ainsi en cas de travail dissimulé, appelé aussi travail au noir, l'auteur du délit (l'employeur), mais aussi, toute personne ayant profité du procédé en connaissance de cause, ou aidé à sa réalisation peuvent être punis. En revanche, le salarié ne peut pas être poursuivi. Il peut toutefois être sanctionné par les organismes sociaux, s'il apparaît qu'il a accepté ce travail en connaissance de cause. Par ailleurs, lors de la rupture de la relation de travail, l'employé reçoit une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.
En cas de prêt de main d'œuvre, en dehors du cadre permis par la loi, le prêteur et l'utilisateur peuvent tout deux être sanctionnés.
Enfin, pour ce qui concerne l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main d'œuvre étrangère, les employeurs et bénéficiaires ... s'ils ont connaissance de la fraude ... sont passibles de sanctions. Le salarié embauché sans titre légal reçoit une indemnité égale à un mois de salaire.
Les sanctions
Les sanctions sont variables selon l'infraction, et selon que le contrevenant est une personne physique ou morale.
Pour le travail dissimulé, les sanctions peuvent aller de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende pour une personne physique, à 225 000 euros pour une personne morale.
Pour le prêt de main d'œuvre illicite, les peines varient de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende pour les personnes physiques, à 150 000 euros d'amende pour les personnes morales.
Enfin, pour l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers ou le trafic de main d'œuvre étrangère, les pénalités peuvent aller de 5 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende (par travailleur) pour les personnes physiques, à 75 000 euros pour les personnes morales.
Dans tous les cas, ces condamnations peuvent être renforcées, pour les personnes physiques, par l'interdiction d'exercer l'activité faisant l'objet du procès verbal, la saisie des outils, stocks et machines, l'affichage ou la diffusion du jugement ou l'exclusion provisoire ou définitive des marchés publics.
La peine des personnes morales peut être complétée par la dissolution de la structure, l'interdiction d'exercer l'activité concernée, la fermeture définitive ou provisoire de l'établissement, l'exclusion provisoire ou définitive des marchés publics, la saisie des outils, stocks et machines, et l'affichage ou la diffusion du jugement.
Par ailleurs, un certain nombre d'aides peut être annulé, notamment les mesures de réduction ou d'exonération de cotisations aux organismes sociaux. Lorsqu'une infraction est constatée, l'organisme social peut annuler les réductions et cotisations pour toute la durée de l'infraction dans l'entreprise, dans la limite de 45 000 euros.
La liste noire du travail illégal
Le 23 octobre 2015, a été publié un décret visant à lutter davantage contre le travail illégal. Le décret autorise le ministère du Travail a diffuser sur son site Internet le nom des entreprises condamnées pour travail illégal.
Cette liste permet au juge pénal de prononcer des peines complémentaires aux sanctions existantes en inscrivant les entreprises sur une liste noire rendue publique. Le but de cette opération est de rendre public le nom et l'adresse des entreprises coupables. Par cette mesure, le Gouvernement espère dissuader les potentiels fraudeurs.