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Le préavis de rupture de la période d'essai (délai de prévenance)

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
Lors de la période d'essai, le salarié et l'employeur ont la possibilité légale de rompre le contrat de travail qui les lie, et ce, à n'importe quel moment, sans qu'aucune motivation ne soit nécessaire ni qu'aucune indemnité ne soit versée. Néanmoins, un préavis doit être respecté.
 
 
Dernière mise à jour : octobre 2014
 
Durée du préavis
Si la période d'essai peut être rompue à tout moment par les deux parties, le Code du travail impose cependant le respect d'une période de préavis ou d'un délai de prévenance. C'est le cas notamment lorsque la rupture de la période d'essai est effectuée à la demande de l'employeur. Ce dernier doit alors suivre quelques règles parmi lesquelles figurent la nécessité de prévenir le salarié concerné 24 heures à l'avance, si celui-ci est au sein de l'entreprise depuis moins de 8 jours, 48 heures à l'avance lorsque sa présence est comprise entre 8 jours et un 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois pour l'équivalent de 3 mois de période d'essai effectués. De son côté, le salarié à l'initiative d'une rupture de période d'essai se doit de respecter un préavis de 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours, ou de 48 heures pour une période supérieure.
 Présence du salarié dans l'entreprise Préavis en cas de rupture par l'employeur Préavis en cas de rupture par le salarié
 Jusqu'à 7 jours 24 heures 24 heures
 Entre 8 jours et 1 mois 48 heures 48 heures
 Entre 1 et 3 mois 2 semaines 48 heures
 Plus de 3 mois 1 mois 48 heures

Ces délais concerne aussi les périodes d'essai de CDD.



Préavis et fin de période d'essai
En aucun cas la durée de préavis ne peut servir à prolonger la période d'essai d'un salarié. Ainsi, si la rupture d'une période d'essai est prononcée mais que son délai de préavis est supérieur au temps restant à accomplir par le salarié pour terminer sa période d'essai, l'employeur doit indemniser son salarié sur la période allant de la date de fin d’essai à la fin du délai de préavis. Lors de cette dernière période, l'employé n'a pas à travailler car la période d'essai ne peut en aucun cas être prolongée du délai de préavis.

Décision de rupture de la période d'essai
L'employeur peut prendre l'initiative de rompre la période d'essai de son salarié même si celui-ci est absent de l'entreprise pour cause de maladie ou de congés. Néanmoins, il ne peut prendre cette décision si son employé bénéficie d'un arrêt pour une maladie professionnelle ou pour un accident du travail. Dans ces deux cas, le dirigeant doit patienter jusqu'au retour du salarié. En la matière, les tribunaux sont extrêmement vigilants et n'hésitent pas à sanctionner les ruptures de période d'essai abusives. Une rupture reconnue comme injustifiée est considérée comme étant un licenciement abusif. Dans ce cas, l'employeur peut être amené à verser des dommages et intérêts au salarié concerné.

Sanction en cas de non respect du délai de prévenance
La loi instaurant le délai de prévenance n'a pas prévu de sanction applicable lorsque l'employeur ne respecte pas cette obligation vis-à-vis du salarié dont la période d'essai est rompu. Un projet d'ordonnance soumis aux partenaires sociaux en juin 2014 précise la sanction applicable en cas de non respect du délai de prévenance pendant une période d'essai. En l'absence de faute grave, le salarié percevra une indemnité correspondant au montant des salaires et avantages de la durée manquante du délai de prévenance, y compris les avantages et l'indemnité compensatrice de congés payés.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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