Qu�est-ce que le licenciement �conomique ?Selon la loi du 18 janvier 2005, un
licenciement est consid�r� comme �conomique lorsqu�il
� est effectu� par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inh�rents � la personne du salari� r�sultant d�une suppression ou transformation d�emploi ou d�une modification, refus�e par le salari� d�un �l�ment essentiel du contrat de travail, cons�cutives notamment a des difficult�s �conomiques ou � des mutations technologiques. �
Il est donc important de retenir que, dans le cas d�un
licenciement �conomique, ce sont des circonstances ext�rieures qui am�nent l�employeur � mettre un terme � un ou plusieurs contrats de travail.
Le licenciement �conomique individuelDans le cas d�un
licenciement individuel, l�employeur doit :
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d�terminer les crit�res qui le poussent � � choisir � tel ou tel salari�. Ces crit�res sont souvent d�finis dans les conventions collectives ou le code du travail. Ainsi, l�entreprise doit prendre en compte les charges familiales, les comp�tences professionnelles, l�anciennet� des salari�s. Elle doit aussi pr�server, autant que possible, les personnes qui seraient susceptibles de rencontrer des difficult�s dans leur recherche d�emploi ;
- convoquer le salari� � l'entretien pr�alable de licenciement par lettre recommand�e, avec accus� de r�ception ou remise contre d�charge, � un entretien pr�alable de licenciement. Ce courrier doit pr�ciser l�objet de l�entretien, sa date, son lieu, et la possibilit� que le salari� a de se faire accompagner par un repr�sentant du personnel ou par un conseiller. L�endroit o� il peut trouver la liste des conseillers doit �tre �galement pr�cis� ;
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respecter un d�lai de 5 jours ouvrables entre la remise de la lettre et l�entretien ;
-
expliquer au salari�, durant l�entretien, les raisons qui le poussent � le licencier, lui faire des propositions de reclassement sur des postes �quivalents ou inf�rieurs (avec l�accord du salari�), lui proposer des formations. Il doit �galement l�informer de l�existence d�une convention de reclassement personnalis� ou d�un cong� de reclassement ;
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notifier sa d�cision au salari�, au minimum 7 jours apr�s l�entretien (15 jours s�il s�agit d�un cadre) par lettre recommand�e, avec accus� de r�ception. Ce courrier doit indiquer pr�cis�ment les motifs du licenciement. Il doit aussi informer le salari� qu�il b�n�ficie, pendant un an, s�il le souhaite, d�une priorit� de r�embauchage. La lettre doit aussi indiquer les mesures prises pour un maintien dans l�entreprise et le d�lai qu�a le salari� pour accepter ou refuser les propositions de reclassement ;
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informer la direction d�partementale de l�emploi dans les 8 jours qui suivent l�envoi des lettres au salari�. Le pr�avis est d�un mois si le salari� a entre 6 mois et 2 ans d�anciennet�, et de 2 mois s�il est dans l�entreprise depuis 2 ans ou plus.
Convention et cong� de reclassementDurant l�entretien pr�alable, l�employeur doit indiquer au salari� qu�il peut b�n�ficier d�une convention de reclassement personnalis�, ou d�un cong� de reclassement.
- La
convention de reclassement personnalis� (remplac�e par le
contrat de s�curisation professionnelle) s�adresse aux entreprises de moins de 1000 salari�s, et aux salari�s qui ont au moins deux ans d�anciennet�. Elle permet � l�employ� licenci� de b�n�ficier de mesures visant � l�accompagner dans sa recherche d�emploi. D�s lors qu�il l�accepte, le salari� devient stagiaire de la formation professionnelle. Il per�oit alors une allocation correspondant � 80% de son salaire pendant trois mois, et 70% pendant les 5 mois suivants.
- Le
cong� de reclassement concerne quant � lui les entreprises de plus de 1000 salari�s. Si le salari� licenci� accepte, il b�n�ficie alors d�un entretien d��valuation, un cong� avec formation et accompagnement dans la recherche d�emploi. Ce cong� dure entre 4 et 9 mois. Pendant toute la dur�e de son pr�avis, l�employ� conserve son salaire. Au-del�, il per�oit une r�mun�ration de :
- 65% minimum de son salaire brut moyen au cours des 12 derniers mois ;
- ou 85%du SMIC, si l�op�ration ci-dessus donne un revenu trop faible.
Les indemnit�s de licenciementLes
indemnit�s de licenciement varient selon l�anciennet� du salari� :
- si le salari� travaille dans l�entreprise depuis moins de 10 ans, elles sont �gales � deux dixi�mes de mois de salaire par ann�e d�anciennet� ;
- si le salari� est l� depuis plus de 10 ans, elles sont �gales � deux dixi�mes de mois de salaire par ann�e d�anciennet�, major�s de deux quinzi�mes de mois de salaire pour chaque ann�e
Voir aussi :
Licenciement économique : procédures et formalités
