Cotisations apprentis : ce qu'il faut savoir
Les employeurs ayant recours à l'apprentissage bénéficient d'un système de cotisations sociales avantageux. Ce système a changé plusieurs fois.
L'apprenti a le statut de salarié dès la signature du contrat d'apprentissage, il bénéficie donc des mêmes droits et avantages que les autres salariés de l'entreprise, notamment en matière de protection sociale. Son employeur paye donc des cotisations sociales sur ses rémunérations, cependant, le régime des charges sociales dues par les employeurs d'apprentis répond à des règles particulières.
Exonérations totales de cotisations
Aucune cotisation salariale n'est retranchée du salaire brut des apprentis dans la limite de 79% du Smic, et ce depuis a Loi de financement de la sécurité sociale 2019. Suite à cette loi, l'exonération concerne désormais toutes les entreprises, il n'est plus fait de distinction entre les TPE et les autres, et le calcul des cotisations s'effectue sur le salaire réel et non plus sur une base forfaitaire. La part de rémunération au-delà de 79% du SMIC reste soumise à cotisations salariales. Les salaires des apprentis restent exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic, et tous sont exonérés de CSG et de CRDS.
Réduction générale de cotisations renforcée
Les cotisations patronales restent dues : l'exonération spécifique des cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage du secteur privé a été supprimée au 1er janvier 2019. Cependant, les employeurs d'apprentis bénéficient depuis cette même date de la réduction générale de cotisations renforcée. Celle-ci est calculée chaque année sur l'ensemble des éléments (en espèces ou en nature) de la rémunération annuelle brute du salarié.
Un coefficient de réduction, variable selon la taille de l'entreprise, s'applique sur la rémunération du salarié, et le montant obtenu est déduit des cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole), de la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal), des cotisations d'allocations familiales, de la contribution solidarité autonomie (CSA), des cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires, et de la contribution patronale d'assurance chômage.
Si le montant de la réduction est supérieur au montant des cotisations et contributions, la réduction est également appliquée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 0,59% de la rémunération.
Qui sont les employeurs exonérés ?
Tous les employeurs sont aujourd'hui exonérés de cotisations sociales salariales sur les apprentis dans la limite de 79% du SMIC, de même qu'ils sont tous exonérés de CSG et de CRDS, et de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
En ce qui concerne la réduction générale de cotisations renforcée, elle concerne les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage, les Épic (établissements publics à caractère industriel et commercial), les sociétés d'économie mixte (SEM), les entreprises nationales, les associations cultuelles affiliées au régime général, les offices publics de l'habitat (OPH), y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux, La Poste.
Aides à l'apprentissage pour les TPE
Jusqu'à la loi de financement de la sécurité sociale 2019, les TPE bénéficiaient d'exonérations particulières. Dans le cadre des assises de l'apprentissage le 19 septembre 2014, le gouvernement avait annoncé que les TPE seraient exonérées de charges sur les apprentis mineurs. Un décret publié le 30 juin 2015 au Journal Officiel stipulait que l'Etat prenait intégralement à sa charge l'apprenti mineur dans la première année de son contrat. Cette mesure concernait tous les contrats qui débutaient à partir du 1er juillet 2015. L'aide était d'un montant de 1100 euros par trimestre c'est à dire 4400 euros par mois.