L'indemnité de licenciement

Les bénéficiaires
L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDI licenciés pour un autre motif de licenciement qu'une faute grave ou lourde. Cela concerne par exemple les victimes de licenciement économiques, les salariés qui s'accordent avec leur employeur pour négocier une rupture conventionnelle de leur contrat de travail mais aussi les personnes licenciées pour faute simple.
Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une ancienneté ininterrompue d'au moins une année au moment de la notification du licenciement. Un salarié arrivé trop récemment dans l'entreprise ne peut donc pas l'exiger, même s'il subit un licenciement économique.

Le salaire de référence
L'indemnité légale de licenciement se calcule à partir du salaire de référence.
Ce dernier peut être obtenu de deux façons, dont on retiendra le plus favorable au salarié :
- 1/12e de la rémunération brute (salaires, primes, etc.) des douze derniers mois précédant la notification de licenciement
- 1/3 de la rémunération brute des trois derniers mois. Les éventuelles primes annuelles (13e mois…) et exceptionnelles sont calculées au prorata.

L'indemnité légale
L'indemnité légale s'élève à un cinquième du salaire de référence par année d'ancienneté.
Exemple pour un salaire de référence de 1 500 €, l'indemnité par année d'ancienneté s'élève à 300 € (1500/5 = 300)
Si le salarié a travaillé 3 années, il perçoit donc 900 euros (300x3 = 900).
Si le salarié a travaillé plus de dix ans, on ajoute deux quinzièmes de salaire de référence par année au-delà de 10 ans. Par exemple, un salarié avec 1 500 euros de salaire de référence et 12 ans d'ancienneté peut prétendre à 4 000 €. Un montant obtenu par la formule suivante : (1500/5)x12+(1500/15)x2 = 4 000

L'indemnité effective
L'indemnité légale est un minimum. La convention collective, les accords d'entreprise et le contrat de travail peuvent imposer des montants plus avantageux. L'employeur peut aussi décider de verser davantage, quelle que soit la raison. Elle peut bien évidemment faire l'objet de négociation entre les salariés et l'entreprise qui licencie.
L'indemnité effectivement versée au salarié peut donc dépasser plus ou moins largement l'indemnité légale de licenciement mais elle ne peut en aucun cas lui être inférieure.

Les cotisations sociales
A compter du 1er janvier 2012, les indemnités de licenciement au-delà de deux fois le plafond de la Sécurité sociale sont assujetties à cotisations.

Voir aussi Les indemnités de licenciement sur droit-finances.net