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Licenciement d’un salarié protégé

Fiche pratique
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Certaines catégories d’employés d’une entreprise font partie de ce que l’on nomme les "salariés protégés". Ce statut ne dépend pas du type d’activité professionnelle pratiquée, mais bien d’une condition particulière à la personne. Le salarié protégé bénéficie de mesures de protection contre le licenciement ou la mutation abusive. Mais est-il vraiment impossible de licencier un salarié protégé ?
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Qu’est-ce qu’un salarié protégé ?
Un salarié protégé est un travailleur particulièrement vulnérable face au licenciement. Il peut s’agir d’un salarié victime d’une maladie ou d’un accident professionnel. Pendant toute la durée de son affection, jusqu’à guérison complète ou consolidation définitive de ses blessures, le salarié est protégé du licenciement. Les salariées enceintes entrent aussi de fait dans la catégorie des salariés protégés dès que leur grossesse a été déclarée à l’employeur. Mais sont également concernés par cette mesure tous les salariés dont l’activité syndicale ou représentative dans l’entreprise peut représenter une source de désaccord avec la direction. Il en va ainsi des représentants syndicaux, des délégués du personnel, des conseillers prud’homaux et plus largement de tous les salariés ayant un rôle de porte-parole des employés. La protection s’étend dès la volonté de se présenter à des élections de délégués du personnel par exemple, et pendant encore une année après la fin du dernier mandat. Un salarié qui aurait déposé une demande de mise en place d’élections professionnelles, faute de volonté de l’employeur en la matière, mais sans y poser sa candidature, bénéficiera lui aussi du statut de salarié protégé.

Licenciement d’un salarié protégé : est-ce possible ?
Si la situation est plus délicate qu’avec un salarié ordinaire, il est toutefois possible de procéder au licenciement d’un salarié protégé. Cette démarche est strictement encadrée par le Code du travail à l’article L 412-18 pour les représentants du personnel, à l’article L 122-32-2 pour les salariés en maladie ou victimes d'un accident du travail et L 122-25 pour les salariées enceintes.
La procédure de licenciement d’un salarié protégé débute comme tout licenciement par la convocation à l’entretien préalable. A l’issue de l’entretien, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise pour avis en ce qui concerne les délégués du personnel, les membres élus du comité d'entreprise (CE), les représentants syndicaux du CE ou encore les représentants des salariés. Si l’entreprise n’est pas dotée d’un CE, ou si le salarié protégé entre dans une autre catégorie, alors l’employeur devra consulter l’inspection du travail pour obtenir un accord de licenciement d’un salarié protégé.
S’il s’agit d’une faute lourde, la direction peut déclencher une mise à pied immédiate du salarié protégé. Mais si l’inspection du travail refuse le licenciement du salarié protégé, alors celui-ci pourra réintégrer son poste et les effets de la suspension seront annulés.
Fabien Renou
 
 
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