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L’indemnité de rupture conventionnelle : calcul, exemple, fiscalité...

Fiche pratique
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La rupture conventionnelle du contrat de travail permet au salarié et à l’employeur de convenir des conditions de la rupture du contrat d’un commun accord. Cette rupture fait l’objet d’une indemnité : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
 
 
Dernière mise à jour : août 2014
 
Indemnité de rupture conventionnelle : comme la calculer ?
Le salarié qui a conclu une rupture conventionnelle de contrat peparticulier employeurrçoit une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Son montant peut être négocié avec l’employeur. Il ne peut être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement ou à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement (si celle-ci est supérieure à l’indemnité légale de licenciement). Pour les salariés des secteurs sanitaire et social, de l’économie solidaire et du particulier employeur, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être supérieur ou égal à celui de l’indemnité légale de licenciement.
L’indemnité de rupture conventionnelle, tout comme l’indemnité légale de licenciement, prend en compte le salaire de référence, c’est-à-dire la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de salaire (la meilleure moyenne sera choisie entre celle des 3 derniers mois et celle des 12 derniers mois) avant la date de signature de la convention de rupture. La moyenne des 3 derniers mois ne prend pas en compte les primes et autres gratifications.
Pour les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, l’indemnité de rupture conventionnelle est calculée au prorata du nombre de mois passés dans l’entreprise.



Calcul d’indemnité de rupture conventionnelle : un exemple
L’indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5 du salaire de référence par année d’ancienneté (le salaire de référence est égal à la rémunération moyenne des 12 ou 3 derniers mois).
Un salarié ayant au moins 10 ans d’ancienneté touche 2/15 de son salaire de référence par année d’ancienneté. Un salarié ayant 5 ans d’ancienneté ayant gagné 24 000 euros au cours des 12 derniers aura une indemnité de 2000 euros :
1/5 x (24 000/12) x 5 = 2000

Quel régime fiscal et social pour l’indemnité de rupture conventionnelle ?
Le régime fiscal et social dépend du montant de cette indemnité.
Si elle est égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, elle est exonéré de l'impôt sur le revenu. Elle est aussi exonéreé de de cotisation de sécurité sociale, de CSG et de CRDS dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Si elle est supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle, elle est exonorée d'impôt sur le revenu dans la limité de 6 PASS ainsi que dans la limite la plus élevée entre le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale et deux fois la rémunération annuelle brute au cours de l'année civile précédante ou, si ce montant est supérieur, 50 % de l'indemnité totale. Elle est exonérée de cotisations sociales dans la limite du montant exonéré d'impôt et ne peut excéder 2 PASS. Elle est exonéré de CSG et de CRDS dans la limite de l'indemnité légale ou conventionnelle. 
Si le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est entièrement soumise à l’impôt sur le revenu.
Fabien Renou
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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