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Le reçu pour solde de tout compte

Fiche pratique
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Lorsqu’un salarié quitte une entreprise, il est fréquent que l'employeur lui remette un reçu pour solde de tout compte, même si ce document est facultatif.
 
 
Dernière mise à jour : novembre 2014
 
Qu’est-ce qu’un reçu pour solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est la somme qui reste à payer par un débiteur après qu’il ait réglé les acomptes prévus au contrat. En ce qui concerne un employeur, il s’agit de la somme qu'il lui reste à verser à un employé au moment de son départ, qu'il soit lié à une démission, un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de CDD...
Ce document comporte donc les différentes sommes qui ont été versées aux salarié au moment où il quitte son emploi : salaire, différentes primes, indemnités de congés payés...
La remise de ce document par l’employeur est facultative.



La contestation du solde de tout compte
Autrefois, il attestait que le salarié avait bien perçu toutes les sommes que lui devait son employeur. Il avait deux mois pour contester les montants indiqués, après quoi il ne pouvait plus engager de poursuites.
La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 indique que, désormais, le reçu pour solde de tout compte n’a que la valeur des sommes qui y sont indiquées. Autrement dit, en le signant, le salarié atteste avoir reçu les sommes qui y figurent, mais cela ne signifie pas que son employeur ne lui doive plus d’argent. Il peut, par exemple, exiger, par la suite, le versement d’indemnités de licenciement.
La loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 précise que le salarié dispose de 6 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte pour contester le montant figurant sur ce document. Au-delà, le reçu devient libératoire pour l’employeur, c'est-à-dire que l’employé ne peut remettre en cause les montants indiqués sur le document.
Cela dit, le salarié peut toujours contester des sommes dues qui ne figureraient sur le reçu pour solde de tout compte, et ce pendant 3 ans. De son côté, l'employeur dispose lui aussi d'un délai de 3 ans pour réclamer des sommes versées en trop.

Quelques règles et précautions…
Avant 2002, le reçu pour solde de tout compte devait comporter plusieurs mentions obligatoires. Ce n’est aujourd’hui plus le cas.
Seule obligation, le document doit être établi en deux exemplaires, et cela doit être précisé dessus, et l'un de ces deux exemplaire est remis au salarié. De plus, le reçu pour solde de tout compte ne peut être remis qu’après la notification de la rupture du contrat. Enfin, même si cela n’est pas obligatoire, il est préférable de faire signer le document par le salarié.

Voir aussi Le solde de tout compte sur droit-finances.net
 
 
Coordonné par Fabien Renou    Envoyer à un ami | Imprimer  
 
 
 
 

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